aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du

En premier lieu, il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. 23.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un ressortissant étranger originaire d'un pays sûr dont la demande d'asile a été instruite et rejetée par l'OFPRA selon la procédure accélérée ne bénéficie

à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours ". 4.

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du

Le moyen tiré de l’irrégularité du jugement attaqué doit donc être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - En ce qui concerne le refus de protection fonctionnelle : 4.

susceptible d'être renvoyé s'il est distinct.

portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour doivent être annulées par voie de conséquence de l’annulation du refus de titre de

caractéristiques du système de santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement

En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire en raison de l'illégalité de la

Par conséquent, le moyen tiré du défaut d'examen complet de sa situation et de sa demande doit être écarté. 7. En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 novembre 2024 et 19 mars 2025, ce dernier non communiqué, M.

Il ressort des pièces du dossier que M. B est célibataire et sans enfant et ne réside en France que depuis moins de quatre ans à la date de la décision attaquée.

B..., ressortissant géorgien né le 10 novembre 2000, déclare être entré en France en juillet 2023.

A, ressortissant pakistanais né le 6 août 1985, déclare être entré en France le 7 juillet 2012.

A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence. 21.

A, ressortissant géorgien né le 24 décembre 1988, déclare être entré en France le 2 août 2021.

Il ressort du jugement attaqué que les premiers juges n'ont pas répondu à ce moyen.

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du