En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales que l'administration peut, sur leur fondement, adresser au contribuable une demande de justifications, notamment

de rétablir l’accès direct, libre et sécurisé à la porte d’entrée de cet immeuble, conformément à l’état antérieur.

Aux termes de l’article R. 190-1 du même livre : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le

Il résulte de ces dispositions qu'un contribuable ne peut obtenir la restitution d'une imposition qu'il a, comme en l'espèce, déclarée et spontanément acquittée conformément à ses déclarations qu'à la

Aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme :

Aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme :

banque et elle ne pouvait dès lors lui adresser la demande de justification prévue à l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, sans commettre un détournement de procédure ; - la procédure de redressement

Aux termes de l'article R. 123-17 du même code, dans sa version alors en vigueur : " La déclaration présentée ou transmise au centre de formalités des entreprises compétent vaut déclaration auprès de l'organisme

à l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, au motif que les montants crédités sur leurs comptes bancaires étaient inférieurs au double des revenus déclarés. 5.

Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales: " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des

constituaient de simples adresses de domiciliation, et à l'absence de compte bancaire et de déclarations fiscales réalisées par celles-ci.

; - l'administration a méconnu l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, en ne lui communiquant pas les déclarations

A soutient avoir adressé au préfet de l'Isère, par lettre recommandée avec accusé de réception, une déclaration de libre établissement, en date du 10 janvier 2019, que cette autorité aurait reçue le lendemain

En premier lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de

C était occulte, l'administration lui a adressé des mises en demeure de souscrire des déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, dont il a accusé réception le 4 juin 2014. M.

et renseignements prévus aux articles 53 A, 97 ou à l'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au présent code ».

du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " () sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues

ont été adressées à M.