A à l'adresse indiquée.

l'adresse ".

Sur les fins de non-recevoir : 2.

C de signaler tout changement d'adresse auprès de ses services ; - le changement de domiciliation postale de l'intéressé n'a eu aucune incidence sur la notification régulière de l'arrêté préfectoral

de trois ans dès lors qu’aucune division n’est intervenue dans ce délai par acte authentique au profit de la société Serenis ; la décision de non-opposition à déclaration préalable n’a pu ainsi cristalliser

rectification de l'impôt alors que celle-ci n'a été engagée qu'à compter du 6 juin 2017, soit près de trois mois après la déclaration de changement d'adresse du contribuable.

La non-opposition à une déclaration préalable effectuée en vue de la division d'un terrain est une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme pour l'application

du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste.

à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir.

par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

Ce courrier a été présenté le 9 octobre 2024 et a été retourné aux services de la préfecture revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non-distribution.

A a fait l'objet d'un avis d'instance l'avertissant que le pli était à sa disposition au bureau de poste.

A... n’a jamais déposé de déclaration de revenus ni déclaré d’adresse à l’administration fiscale.

A... et autres ont adressé à la SCCV Les Adrets un courrier daté du 5 août 2024, posté en lettre recommandée avec demande d’accusé de réception le 6 août 2024, dont il a été accusé réception le 19 août

délai de mise en instance postale.

Ne peut être regardé comme régulièrement notifié un avis à tiers détenteur qui n'est pas envoyé à l'adresse déclarée par le contribuable, dès lors qu'il n'est pas établi que l'administration aurait été

Il est non moins constant que le pli recommandé, présenté le 2 septembre 2021 au centre communal d'action sociale, n'a pas été retiré auprès des services postaux dans le délai de mise en instance et a

M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations au titre des années 2015 et 2016, puis d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur les années 2014

, alors qu’il a d’ailleurs déclaré ce logement comme son domicile sur sa déclaration de revenus à partir du 1er janvier 2016.

à cette déclaration délivré le 20 janvier 2023.