Si l'appelant verse aux débats plusieurs documents relatifs à l'alias sous lequel il s'est présenté, ceux-ci ne permettent pas d'établir qu'il serait en réalité cette autre personne mineure.

S'agissant de la construction d'un local non autorisé à destination d'habitation : 21.

Ils soutiennent que : - les arrêtés sont entachés d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de leur situation ; - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter

s'abstienne de prendre, à son égard, une mesure d'éloignement.

Dès lors, contrairement à ce que soutient l'appelante, l'autorité communale n'était pas tenue de faire précéder l'arrêté du 7 mai 2019 d'une procédure contradictoire.

D et sur le comportement de ce dernier à son égard, ces allégations ne sont pas davantage circonstanciées dans ses écritures et si elles ressortent des quelques courriels rédigés par l'appelant qui sont

Pour les mêmes motifs, l'autorité préfectorale n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de l'appelante.

Elle soutient que : - l'acte est entaché de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis de répondre au moyen opérant tiré du défaut d'examen particulier de sa situation ; - le jugement est infondé : - s'agissant de

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrée les 9 juillet 2025 et 8 décembre 2025, M.

Procédure devant la Cour : I.

Aux termes de l'article L. 612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () /

de Mme C, une somme de 84 337,15 euros, et, s'agissant de M.

Enfin, le détournement de pouvoir allégué à cet égard par l’appelant, au seul motif qu’un certificat d’urbanisme lui a été délivré avant la délibération litigieuse, n’est pas établi.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023 sous le n° 23TL00790, M.

Ainsi, les appelants en s'appuyant sur un photomontage réalisé depuis la route menant de la RD90a au hameau " Le Logis " alors que cette voie ne dessert que deux habitations et n'est pas balisée comme

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite, en ce que l'appelante n'établit pas que l'exécution de la décision litigieuse entraînerait sa liquidation judiciaire et eu égard à l'intérêt

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M.

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments