de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - le tribunal a omis de viser les pièces présentées par le requérant le 13 juin 2023 ; - c'est à tort que le tribunal a regardé ses conclusions

tribunal compétent est suspect de partialité, aucune disposition législative ou réglementaire ne dispense du ministère d'avocat les requêtes présentées devant la cour administrative d'appel tendant à un

En premier lieu, aucun texte législatif ou réglementaire n'impose de numéroter les pièces du dossier d'enquête ou de joindre à ce dossier un bordereau de ces pièces. 21.

En premier lieu, aucun texte législatif ou réglementaire n'impose de numéroter les pièces du dossier d'enquête ou de joindre à ce dossier un bordereau de ces pièces. 21.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation ou de saisir la commission du

DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes n° 22PA01268 et 22PA01269 présentées par M. F D et M. A D sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F D, à M.

Il ressort des pièces du dossier de première instance que, postérieurement à la clôture de l'instruction devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, le président de la formation de jugement a invité

Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.

Vu les autres pièces du dossier.

H G et autres ont été, en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, invités, à présenter un mémoire récapitulatif et informés de ce que, à défaut de cette

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas prescrit la présentation d'une telle demande par courrier.

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle en ce que la préfète du Bas-Rhin n'a pas pris en compte les pièces complémentaires

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera délivrée à la préfète du Rhône.