423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser

qu'elle-même participe à son éducation, et que la fille aînée de son époux, B A, née en 2001 au Cameroun, dont l'état de santé nécessite leur présence à ses côtés, bénéficiait par jugement d'une délégation

A..., né le 29 janvier 2005 et à l’égard duquel il bénéficie d’une délégation de l’autorité parentale.

D'autre part, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement

d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 27 septembre 2021 des autorités

de Nantes d'annuler la décision du 16 septembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité

son entretien et à son éducation depuis sa naissance, que sa fille aînée, Ivana Mado, née en 2001 au Cameroun, dont l'état de santé nécessite sa présence à ses côtés, bénéficiait par jugement d'une délégation

que le relève cette dernière, l'intéressé ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité des liens familiaux dont il se prévaut ni aucunne décision de justice de nature à justifier d'une délégation

Toutefois, par une décision du 20 septembre 2021, les autorités consulaires françaises à Casablanca ont refusé de délivrer au jeune A E le visa de long séjour sollicité.

Par une décision du 4 mars 2019, cette autorité a rejeté sa demande.

C A dont elle revendique l'autorité parentale.

parentale et/ou le droit de garde (si le jugement de divorce ne le mentionne pas) : jugement de délégation de l’autorité parentale et de garde établi devant un tribunal » et la « traduction du jugement

G et autres soutiennent que : - en refusant de délivrer les visas sollicités au motif qu'il n'a pas été justifié d'un jugement de délégation de l'autorité parentale de la mère des enfants à son profit

Il soutient que : - un nouveau motif, tiré de ce que le jugement de délégation de l’autorité parentale méconnaît la conception française de l’ordre public international dans la mesure où le consentement

fondés ; - à titre subsidiaire, que les anomalies entachant l'acte de décès de la mère du demandeur de visa permettent de douter du décès de cette dernière, laquelle aurait dès lors dû consentir la délégation

suffisamment de garanties ; - compte tenu de la situation personnelle de l'enfant Grâce Essohinou, ressortissante togolaise âgée de 8 ans, et des documents produits au dossier, tel que le jugement de délégation

H F et les enfants pour lesquels le regroupement familial a été demandé et, d'autre part, de l'absence de délégation de l'autorité parentale et d'autorisation de sortie du territoire.

analogue, et que ce placement ou ce recueil aura lieu dans un autre Etat contractant, elle consulte au préalable l'Autorité centrale ou une autre autorité compétente de ce dernier Etat.

Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait

Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services.