est décédé ou déchu de ses droits parentaux ".

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

résident ou non sur le territoire français et selon que leurs frères et sœurs mineurs demeurés à l'étranger accompagnent ou non leurs parents porte atteinte au principe d'égalité, est justifiée par la

D se prévaut de ce qu'il est entré en France en 2010 ainsi que de la présence de ses deux enfants sur lesquels il exerce l'autorité parentale.

En outre, l'arrêté de délégation de signature du 24 mars 2021 n'a pas à être obligatoirement visé par les décisions prises en vertu de la délégation qu'il prévoit.

L'arrêté du 19 septembre 2022 comporte de façon suffisamment lisible le nom, le prénom et la qualité de son auteur, qui bénéficiait d'une délégation du préfet des Bouches-du-Rhône, ainsi que sa signature

C ne justifie pas " exercer l'autorité parentale sur son enfant mineur () et participer à son entretien et à son éducation ", alors que l'intéressé démontre vivre avec sa compagne et leur enfant depuis

de l'autorité parentale à la requérante puis en vue de l'adoption de l'enfant.

A..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal des enfants mineurs E... G... A..., E... J... A... et B...

parentale qui a été déléguée à sa mère ; le lien de filiation unissant Mme E à la demandeuse de visa est établi ; - la décision consulaire, non réformée sur ce point par celle de la commission de

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

de l'autorité parentale était requis, substitué au motif de la décision contestée, n'est pas de nature à la fonder légalement dès lors que le père des demandeurs de visas est décédé ; - le motif tiré

Il a demandé un titre de séjour " parent d'enfant français " en Seine-Maritime en juillet 2019.

Il ressort du jugement du tribunal de 1ère instance de 1ère classe de B du 23 février 2011 que le père de F I a saisi ce tribunal aux fins de délégation de l'autorité parentale de son fils à notamment

Si le juge aux affaires familiales a en janvier 2023 attribué l'exercice conjoint de l'autorité parentale aux deux parents, fixé la résidence de l'enfant chez la mère, accordé un droit de visite au père

Il soutient que : - il justifie de la réalité de liens intenses avec sa grand-mère, qui a été désignée tiers de confiance puis a bénéficié d'une délégation de l'autorité parentale par la justice ; ce

D’autre part, l’intérêt d’un enfant est en principe de vivre auprès de ses parents, qui sont titulaires à son égard de l’autorité parentale.

du ressortissant étranger qui demande à en bénéficier et qu'un regroupement familial partiel ne peut être autorisé à titre dérogatoire que si l'intérêt des enfants le justifie. 8.

Aux termes de l'article 375-7 du même code : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas

d'autorité parentale ou de preuve de décès des pères des enfants. 3.