de cinq jours ouvrables préalablement à la tenue de l'entretien pouvant aller jusqu'au licenciement, qui constitue l'une des garanties procédurales prévues à l'article 42 du décret n° 88-145 du 15 février

En deuxième lieu, aux termes de l'article 42-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

Dès lors, la société Itama SA n'aurait pas pu se prévaloir, au titre de l'exercice clos en 2010, du régime prévu à l'article 145 du code général des impôts. M.

prévues à l’article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.

B, de la majoration de 10 % prévue, en cas d'inexactitude ou d'omission constatée dans une déclaration, par le I de l'article 1758 A du code général des impôts. Vu les autres pièces du dossier.

, ou d'autorisation en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée. () " Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142

les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423 21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux

En ce qui concerne le classement des parcelles cadastrées section F nos 141 et 142 en zone N : Les parcelles cadastrées section F nos 141 et 142, contiguës, d’une superficie totale d’environ 3 750 m²

Aux termes de l'article R. 80 CB-2 du même livre : " Le collège prévu au troisième alinéa de l'article L. 80 CB se prononce selon les mêmes règles et délais que ceux prévus pour la demande initiale.

Il résulte par ailleurs de l’article L. 142-1 du code de l’environnement, que toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 justifie d'un intérêt pour agir contre

Aux termes du second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 () justifient d'un intérêt pour

, des articles L. 141-2 et L. 143-2. ".

Il soutient que : - l'Etat a commis une faute en ne prenant pas dans un délai raisonnable un décret d'application de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles ; - cette faute,

des articles R. 141-4 et suivants du code de la voirie routière.

à l’article 1er de la convention du 22 décembre 2014 dans un délai de 24 mois.

Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation

à l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre à compter de la date de décès de M.

française et de ses établissements publics, d'autre part, de lui verser la 1ère et la 2ème fractions de l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 14 de cette même délibération.

ses observations ou de faire connaître son acceptation. ()'"'et aux termes de l'article R 57-1 du même livre : "'La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable

Il est dressé procès-verbal de ces opérations dans les conditions prévues à l'article 12.