suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F G A C épouse D a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance

Il n'apparaît pas non plus que ces mineurs ne pourraient suivre une scolarité que sur le territoire français, ni que le fils cadet ne pourrait continuer à recevoir des soins appropriés dans son pays d'origine

Faute d'avoir constaté le non-lieu à statuer correspondant, le jugement du tribunal administratif de Lyon est irrégulier et doit, dans cette mesure, être annulé. 3.

Mme A est entrée sur le territoire français le 23 août 2017, soit moins de quatre ans avant la décision litigieuse.

A ne saurait utilement remettre en cause le caractère substituable de ces deux médicaments en se prévalant d'un certificat, au demeurant non étayé en fait, du remplaçant de son médecin généraliste habituel

Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 3. En premier lieu, M.

nullement que ces médicaments, lesquels, au demeurant, n'étaient pas encore prescrits à la date de l'arrêté attaqué, ne pourraient être remplacés par des médicaments équivalents effectivement commercialisés

; 4°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir avec délivrance

B dans un délai de deux mois.

de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ".

En se bornant à faire valoir que les médicaments prescrits à M.

Sur les conclusions dirigées contre la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 4.

et d'autre part, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour assortit d'une autorisation de travail, dans un délai de trois mois

délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois

A... affirme que le médicament « Janumet » qu’il prend pour son traitement n’est pas disponible dans son pays d’origine.

invoquer une contrariété dans les motifs du jugement quant à l'appréciation de sa situation familiale, cette critique affecte, en tout état de cause, le bien-fondé de la décision juridictionnelle et non

A est soigné en France pour une hépatite B qui nécessite un traitement médicamenteux à base de VIREAD, médicament anti-rétroviral, et un suivi régulier.

spécialisé à l'étranger, en faisant état de l'absence de neuro-pédiatre au sein de l'hôpital et de la non-disponibilité du traitement anti-épileptique " Keppra ", ni les certificats d'une pédiatre qui

de ce pli est celle de son retrait.

de commercialisation en Algérie des médicaments Rifadine 300 mg, Clindamycine 30 mg et Targood 600 mg, lesquels n'étaient pas ou plus administrés à l'appelant à la date à laquelle cet arrêté lui a été