Dans ces cas, la demande de bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux est examinée quelle que soit sa date de dépôt ».

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. La rapporteure, A. EvrardLe président, Ph. Arbarétaz La greffière, F.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024. Le président-assesseur, J.-E. PILVENLe président-rapporteur, P.-L. ALBERTINILa greffière, S.

A a été convoqué à la préfecture de police de Paris et y a déposé son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour, le 18 juin 2024.

: " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. Le rapporteur, Signé : D. PerrinLe président de la 1ère chambre, Signé : M. C La greffière, Signé : C.

Dans ce cas, mention du dépôt de la requête est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026 La rapporteure, L. Crassus Le président, F. Faïck La greffière, E.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. La rapporteure, G. MaubonLa présidente, M. AE La greffière, F.

Pin La greffière, Signé : E. Héléniak La greffière, E.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 octobre 2024. La rapporteure, A.-S. SoubiéLa présidente, C. Michel La greffière, F.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. La rapporteure, S. CorvellecLa présidente, A. Evrard Le greffier en chef, C.

Le requérant ne justifie pas davantage avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle.

greffe de la cour.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association SOS Ségala Nature a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la preuve de dépôt électronique de déclaration

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association SOS Ségala Nature a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la preuve de dépôt électronique de déclaration

F et la date du dépôt de la dernière demande de visa de M.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux (…) ».

A n'a toujours pas régularisé sa requête et n'a pas davantage justifié du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

le demandeur a transmis des pièces complémentaires ; Par un courrier du 22 novembre 2022, le greffe a rappelé au requérant les termes de l'article R. 411-1 du code de justice administratif.