Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () ". 3.

de dépôt en ligne.

avant la clôture de l’instruction, en dépit de la mise en demeure qui lui avait été adressée.

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité

Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité

B soutient avoir déposé une demande de titre de séjour sans pour autant en justifier, qu'il déclare exercer illégalement une activité professionnelle sans être titulaire d'un titre de séjour, qu'il ne

B, au motif que ces demandes de titres " s'effectuent en préfecture ; que M. B A ne justifie pas être dans l'impossibilité d'effectuer par lui-même le dépôt de sa demande en préfecture ". 4.

B, au motif que ces demandes de titres s'effectuent en préfecture et que M. B ne justifie pas être dans l'impossibilité d'effectuer par lui-même le dépôt de sa demande en préfecture. 4.

Sur la faute tirée de l'illégalité de la procédure de déclaration sans suite : 4.

Il résulte de l'instruction que la société requérante a été mise en demeure les 30 juin 2014 et 6 août 2015 de déposer ses déclarations de résultats au titre respectivement des années 2013 et 2014.

au dépôt de la déclaration préalable initiale.

; les stipulations de l’article 1.9.4 du CCTP excluent toute indemnisation demandée au titre de la modification du phasage proposé, lequel n’était donné qu’à titre indicatif ; - la possible limitation

Comme l'a estimé à juste titre le tribunal, il est constant que la SARL GMG Aquitaine n'a déposé aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondant à l'année 2011 malgré

des frais exposés en première instance et de 2 160 euros au titre des frais liés au litige d'appel.

de séjour ; 3°) d'annuler la décision portant refus de délivrance d'un récépissé en dépit de l'envoi d'un dossier complet aux services de la préfecture du Tarn qui en a accusé réception ; 4°) à titre

l’environnement ; - c’est à tort que le tribunal administratif n’a pas qualifié le dépôt de déchets litigieux de dépôt de déchets abandonnés au sens de l’article L. 141-3 du code de l’environnement relevant

A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 20 mars 2024 par lequel le maire de Bagnères-de-Luchon ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par

de son rapport ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, la société appelante était tenue de déposer sa déclaration annuelle de résultat.