Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

de droit et de fait en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet au regard des circonstances de droit et de fait en vigueur à la date à laquelle

Le 14 décembre 2020, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) FMT a déposé une demande de permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement " le Cosquer " de 48 lots, dont 45

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Dès lors que ce repos doit intervenir " à l'issue " d'une garde supérieure ou égale à douze heures, M.

incompatibles avec les dispositions de l'article L. 214-162-7 du code monétaire et financier selon lesquelles " Par dérogation aux articles L. 214-24-55 et L. 214-24-56, les statuts déterminent les règles

fondamentaux de l'Union européenne ; - le préfet de Maine-et-Loire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire aurait méconnu les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que celles de l'article

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

qu'il restreint le champ d'application de la loi et ne peut dès lors trouver application ; - en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, le projet porte atteinte

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.

d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement.

des dispositions de l'article 17 de ce règlement.