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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA03645_20241211
11 décembre 2024
jours lui avait été laissé pour présenter ses observations, il ressort des termes de ces deux courriers que le second n'a pour unique objet et effet que de lui indiquer les modalités pratiques de sa prise
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03305_20240126
26 janvier 2024
-Le projet d'une décision mentionnée au I ou, lorsque la décision est prise sur demande, le dossier de demande est mis à disposition du public par voie électronique () ". 10.
DCA_25LY00884_20250918
18 septembre 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection
DCA_25LY00885_20250918
3ème Chambre
DCA_21NT01315_20220930
30 septembre 2022
Sur la prise en charge par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale : 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02053_20230531
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre (), les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03572_20221129
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 7.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20221117
17 novembre 2022
En premier lieu, il est constant que G F est sorti de la maternité le 21 juin 2008 sans que la présence d'un ictère ait été détectée.
DCA_23LY00148_20230601
1 juin 2023
Il y a également nécessairement conservé des attaches privées après y avoir vécu la majeure partie de sa vie.
DCA_23LY02333_20240611
11 juin 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
2ème Chambre
DCA_21VE00597_20231222
22 décembre 2023
A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.
3ème chambre
DCA_20TL24117_20230321
21 mars 2023
Elle soutient que : * les désordres ne lui sont pas imputables dès lors que : - l'expert a relevé que les venues d'eau étaient très erratiques et localisées, ce qui les rendait difficiles à détecter
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03312_20221115
15 novembre 2022
Dans la nuit du 19 au 20 mars 2015, Mme F, prise de violentes douleurs, a été transportée en ambulance vers l'établissement de Forbach du CHI Unisanté +.
4ème Chambre
DCA_24VE00635_20260217
17 février 2026
DCA_21LY01588_20230913
13 septembre 2023
Le courrier du préfet de la Drôme du 11 avril 2018 se borne à faire état des différents dysfonctionnements constatés lors des opérations de décontamination d'un foyer de salmonelle avicole détecté dans
DCA_24LY00894_20260429
29 avril 2026
Dans le cas où il juge qu’une même décision aurait été prise par l’autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d’incompétence qui entachait
DCA_24LY00964_20260429
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02001_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre (…) les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui
DCA_22NC03098_20241031
31 octobre 2024
pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise
1ère Chambre
DCA_24NT02490_20250121
21 janvier 2025
d'imposition à la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie à raison de son établissement situé à Château-Gontier-sur-Mayenne, des immobilisations relatives au système de détection
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