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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00126_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de ce que la décision de refus de titre de séjour méconnaîtrait les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la rupture
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02208_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de renouvellement du titre de séjour ; - en raison du jugement n°2502818 du 1er octobre 2025, il a perdu son droit au séjour et sa possibilité de travailler ; selon l’attestation de son employeur en date
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02532_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
condamner le CNED à lui rembourser la somme de 1 731,44 euros qu'elle a versée au vu des ordres de reversement des 20 novembre et 15 décembre 2017, et de condamner le CNED à lui verser une indemnité de rupture
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01798_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Par exception, si l'entreprise a débuté son activité postérieurement à la date indiquée, l'entreprise peut prendre en compte la date à laquelle elle a pour la première fois rempli la double condition d'avoir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03118_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B, par courriel du 9 novembre 2019 adressé au directeur du centre hospitalier C.J Ruivet, confirmé le 9 décembre 2019, a constaté la rupture de son contrat de travail à la date du 28 novembre 2019, date
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03087_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
d’obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation, constitue une formalité substantielle de son consentement à ne pas rompre prématurément cet engagement et
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02053_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Mme A indique qu'au cours de sa première consultation, le 8 avril 2013, le praticien, qui a insisté sur le risque de rupture de l'anévrisme, et sur les conséquences d'une telle rupture, a mentionné que
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03081_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
E..., datée du 15 juin 2017, a été remise dans la boîte aux lettres du domicile de Baradoux sur laquelle figurait le nom de ce dernier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04585_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Du fait de la rupture de la vie commune, survenue en novembre 2016, le préfet de la Dordogne a refusé de renouveler ce titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français E un arrêté du 27
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01588_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
C à l'occasion de la rupture de son contrat d'agent commercial était, ou non, éligible au régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39 quindecies du code général des impôts et que ce différend
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01066_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
En conclusion, ce compte-rendu, qui n'est ni signé, ni daté, mentionne qu'il lui aurait été dit que, si elle souhaitait ne plus travailler avec son employeur, elle devait démissionner.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00274_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Les examens de contrôle réalisés le 28 juillet 2015 ont révélé une rupture des vis inférieures et, le 17 novembre 2015, de nouvelles radiographies ont montré la rupture du clou gamma qui a nécessité l'ablation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01459_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01651_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
l'exploitation du centre, la société Compagnie Fermière des Grands Bains a souscrit auprès de la société Engie, venant aux droits de la société GDF-Suez, un contrat de fourniture d'énergie électrique en date
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00820_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
’office le moyen d’ordre public tiré de l’illicéité des articles 10 et 11 des conditions générales du contrat qui, pour le premier, ne prévoit pas la faculté pour l’administration de s’opposer à la rupture
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01565_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
en date des 6 et 16 juillet 2020 et 11 août 2020.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02795_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ce faisant, le GIP PRE l'a informée, par courrier du 19 avril 2017, de ce qu'il prenait acte de son refus et lui a notifié la rupture de son contrat de travail.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01074_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-5 de ce code : « La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales (…). / En cas de rupture de la vie commune
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00231_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Son ordonnance en date du 11 décembre 2024 doit, dès lors, être annulée. Sur la légalité de l'arrêté du 18 janvier 2024 : 3.
Source officiellePage 11 sur 159