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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00319_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02358_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de leur situation ; - elles méconnaissent le droit d'asile consacré constitutionnellement et le principe de non-refoulement ainsi que le droit de se maintenir sur le territoire jusqu'à ce qu'une décision
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02570_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Cette décision a été exécutée le 14 février 2022. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00641_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par une décision du 25 avril 2024, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été maintenu à M. A. Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision de la présidente de la Cour désignant M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00063_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02567_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00231_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La demande d'aide juridictionnelle de Mme A a été rejetée par une décision du 19 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00686_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00504_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01439_20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01707_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01409_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu la décision par laquelle le président de la Cour a désigné Mme Paix, présidente en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA00981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01962_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
lui a opposé la prescription en ce qui concerne ses pertes de gains professionnels de 1982 à 1995 ; sa situation n'a jamais été régularisée par le BCMO (Bureau central de la main d'œuvre) malgré la décision
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01199_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le tribunal administratif n'était pas tenu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive du juge de l'expropriation sur le montant des indemnités de non restitution.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_21VE02984_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_21VE02985_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_21VE03410_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_21VE03498_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleJuge des référés
érieurc/M. et Mme C
ORCA_23VE02628_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
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