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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25LY02162_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B... est fondée à soutenir que c’est à tort que par l’ordonnance attaquée, la juge des référés du tribunal a rejeté sa demande de provision en raison « d’arguments contraires » opposés en défense. 6
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02765_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
vacance, dans son administration d'origine, c'est à tort que la juge des référés du tribunal lui a opposé sa réintégration dans son administration d'origine et l'absence de service fait pour rejeter sa demande
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02866_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Sur la demande de provision : D’une part, aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision
Source officielleCour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC01153_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision la somme de 15 000 euros correspondant au montant du préjudice qu'il estime
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00729_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
à lui verser une provision de 4 740 euros.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02215_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, Mme E F épouse B, Mme C B et M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04122_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, la société SNEE représentée par Me Rivière demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance n° 2401881 du juge des référés
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA00014_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, la société Entreprise PITEL représentée par Me Caupert pour la société d'avocats UGGC Avocats, demande à la Cour d'annuler
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01472_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
réparation ; - compte tenu des blessures dont il a été atteint et des conséquences qu’elles ont entraînées, il est fondé à demander l’allocation d’une provision à hauteur de 15 000 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00231_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Même en l'absence d'une demande au fond, l'intervention d'une décision de l'administration rejetant une demande de provision formée devant elle par un requérant sur le fondement de cet article, lie le
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02865_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
pas été intégralement payées, à hauteur de 4 029,70 euros, somme à actualiser jusqu'au règlement complet ; - c'est à tort que le juge des référés du tribunal n'a fait que partiellement droit à sa demande
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01853_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
tribunal administratif de la Guyane ; 2°) de rejeter la demande de provision de Mme A.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
: 1°) d'annuler cette ordonnance n° 2202893 du 9 mai 2023 de la juge des référés du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) de rejeter la demande de provision de l'établissement public de coopération
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02234_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Sur la demande de provision : En ce qui concerne l’existence d’une obligation : 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00057_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, la commune de Guebwiller, représentée par Me Muller-Pistre, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00993_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
A B, représenté par Me Bessis-Osty, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 avril 2024 ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui verser la provision demandée dans le délai d'une semaine à compter
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02194_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 aout 2025, l’association Cap’Habitat Jeunes, représentée par l’AARPI Aude Evin et Florian Borg, demande à la cour : 1°) d’annuler cette
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA00013_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, la société Entreprise PITEL représentée par Me Caupert pour la société d'avocats UGGC Avocats, demande à la Cour d'annuler
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01673_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
B devant les juridictions administratives. Il y a lieu en conséquence d'annuler l'ordonnance attaquée et de rejeter la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Melun.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00871_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, Mme B, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 avril 2025 du juge des référés
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