, de demander à un tiers ou, éventuellement au contribuable lui-même, sur place ou par correspondance, de manière ponctuelle, des renseignements disponibles sans que cela nécessite d'investigations particulières

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2020, la SARL La Bottine Souriante, représentée par Me Elbaz, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1903606 du 2 novembre

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. " 4.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 28 décembre 2020, la société Guerrero et Fils, représentée D, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1802605 du tribunal administratif

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 5.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

jours à compter de la demande de l'administration ou pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l’administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu’il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 août et 4 décembre 2024, la SARL Société Dauphinoise de Nettoyage (SDN), représentée par Me Bonnet, demande à la cour :

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 10.

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés ».

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, la société Benama, représentée par Me Mattei, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 9 mai 2023 du tribunal administratif

Par un jugement n° 1805385 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 février 2021, M.

D en conséquence, mais a cependant rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2020, M.

Si, dans sa réponse du 29 avril 2015 aux observations des contribuables, le service a relevé pour la première fois, en s'appuyant sur une réponse des autorités fiscales américaines à une demande de renseignements