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3 332 résultats pour « demande de sursis formée avant cette audience »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25NT02746_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande à la cour, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01123_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit du 14 mai 2024, la Cour a sursis à statuer sur la requête de la SAS Next en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, jusqu’

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00282_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Par un jugement avant dire droit n° 1501817 du 10 janvier 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a notamment sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 mars

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00918_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

laquelle le maire de la commune de Montreuil a sursis à statuer, pendant un délai de deux ans, sur sa demande de permis de construire, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, et

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00316_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03263_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023 sous le n° 23LY03263, et un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, la préfète du Rhône demande à la cour d'ordonner le sursis

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00653_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, la société par actions simplifiée Atosca, représentée par Me Enckell, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à l'exécution

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22575_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01518_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

mars 2018 par lequel le maire de la commune de Cannes a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle et création d'une piscine, sur un terrain

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01328_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

demande : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00714_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 mars 2026 sous le n° 26LY00714, la préfète du Puy-de-Dôme demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2600149 du 3 février

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00152_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

La commune de Hermes interjette appel de ce jugement et demande à la cour d'en prononcer également le sursis à exécution. Sur la demande de sursis à exécution : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00472_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par jugement n° 2004455 du 28 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur leur demande dans l'attente de la justification de la régularisation dans le délai de 4 mois du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00563_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 février 2026 sous le n° 26LY00563, la préfète de l’Isère demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00498_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles L. 153-11 () du présent code (). () Le sursis à

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03458_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Cette demande ayant été implicitement rejetée, les consorts E ont saisi, le 21 avril 2020, le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, à titre principal, à ce qu'il soit sursis à statuer

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00497_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

D'autre part, un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme permet de préciser

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

formé contre ces arrêtés et, troisièmement, sursis à statuer, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sur la requête de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00304_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

formé contre ces arrêtés et, troisièmement, sursis à statuer, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sur la requête de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_16BX03142_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire droit n° 16BX03142 du 21 juin 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a sursis à statuer sur la requête de la commune d'Urrugne dirigée contre

Source officielle

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