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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NT02746_20251209
9 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande à la cour, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01123_20251002
2 octobre 2025
Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit du 14 mai 2024, la Cour a sursis à statuer sur la requête de la SAS Next en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, jusqu’
DCA_23NC00282_20240516
16 mai 2024
Par un jugement avant dire droit n° 1501817 du 10 janvier 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a notamment sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 mars
2ème Chambre
DCA_20VE00918_20221110
10 novembre 2022
laquelle le maire de la commune de Montreuil a sursis à statuer, pendant un délai de deux ans, sur sa demande de permis de construire, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, et
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00316_20230314
14 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03263_20231206
6 décembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023 sous le n° 23LY03263, et un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, la préfète du Rhône demande à la cour d'ordonner le sursis
4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, la société par actions simplifiée Atosca, représentée par Me Enckell, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à l'exécution
1ère chambre
DCA_22TL22575_20230622
22 juin 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_21MA01518_20230309
9 mars 2023
mars 2018 par lequel le maire de la commune de Cannes a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle et création d'une piscine, sur un terrain
DCA_22LY01328_20220608
8 juin 2022
demande : 3.
ORCA_26LY00714_20260422
22 avril 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 mars 2026 sous le n° 26LY00714, la préfète du Puy-de-Dôme demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2600149 du 3 février
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00152_20240507
7 mai 2024
La commune de Hermes interjette appel de ce jugement et demande à la cour d'en prononcer également le sursis à exécution. Sur la demande de sursis à exécution : 2.
DCA_23MA00472_20240418
18 avril 2024
Par jugement n° 2004455 du 28 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur leur demande dans l'attente de la justification de la régularisation dans le délai de 4 mois du
ORCA_26LY00563_20260401
1 avril 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 février 2026 sous le n° 26LY00563, la préfète de l’Isère demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement.
DCA_22BX00498_20240507
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles L. 153-11 () du présent code (). () Le sursis à
8ème chambre
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
Cette demande ayant été implicitement rejetée, les consorts E ont saisi, le 21 avril 2020, le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, à titre principal, à ce qu'il soit sursis à statuer
DCA_22BX00497_20240507
D'autre part, un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme permet de préciser
DCA_20NT02175_20250711
11 juillet 2025
formé contre ces arrêtés et, troisièmement, sursis à statuer, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sur la requête de M.
DCA_21NT00304_20250711
DCA_16BX03142_20241114
14 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire droit n° 16BX03142 du 21 juin 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a sursis à statuer sur la requête de la commune d'Urrugne dirigée contre
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