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5 153 résultats pour « demande en interprétation d'un arrêt après rejet du pourvoi formé contre lui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04282_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2021, la SA France formation groupe, anciennement société Sécuroute, représentée par la SELURL ECHO avocat, demande à la cour :

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00831_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

la recherche et de la technologie a rejeté la demande d'octroi d'une convention industrielle de formation par la recherche en vue de son recrutement, ainsi que la décision implicite rejetant son recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01025_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Mme C B fait appel du jugement du 30 octobre 2023 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00359_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01119_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Par un jugement n°1801704 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00251_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

E B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Par un arrêt du 25 mai 2023, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé le jugement du 2 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00626_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02310_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Par un jugement n° 2300458 du 9 mars 2023, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03715_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Par un jugement n° 2001805 du 16 septembre 2021, le tribunal a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02354_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00995_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par un arrêté du 6 juillet 2020, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02009_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Par un jugement no 2200625 du 21 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01731_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

a demandé, après 58 minutes d'entretien, à être remplacé par un autre interprète, et sans que le motif de ce changement ne soit précisé, ou qu'il a été nécessaire de demander à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00399_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04672_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par un jugement n° 2112551 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande Mme B.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00559_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

Par une requête, enregistrée le 9 février 2023 sous le n° 23PA00560, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21112_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Ses demandes ont été rejetées par décision du 27 novembre 2020.

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_22BX00906_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B avec l'assistance d'un interprète, a rejeté sa demande d'asile. 13. Ainsi qu'il a été dit au point 9, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05798_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par un jugement n° 2507726 en date du 27 octobre 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle

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