Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Mme B a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande par un jugement du 2 mai 2022, dont elle fait appel. 3.

B a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa demande par un jugement du 20 septembre 2022, dont il fait appel. 3.

Par une décision du 30 juillet 2018, la ministre des armées a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 août 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2023, Mme A, représentée par Me Prezioso, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme B, représentée par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 janvier 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 février 2022, le préfet du Val-d'Oise demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. B.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, le préfet de police de Paris demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. B.

Par un jugement n° 1902159 lu le 1er octobre 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 novembre 2020 et 25 juin 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, M. , représenté par Me Kwemo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 12 août 2022

C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 30 mai 2018 par laquelle la région Ile-de-France a rejeté sa demande de protection fonctionnelle.

Par un arrêté du 23 août 2019, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande.

Par un arrêté du 6 juillet 2022, la préfète des Deux-Sèvres a rejeté sa demande.

Il a contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Par un jugement du 23 décembre 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence

En premier lieu, l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève