B A tendant à ce que l'Etat lui verse la somme de 304 047,11 euros en réparation des préjudices subis à raison du refus de requalifier ses contrats de droit local.

Par une décision du 13 janvier 2017, le président de l'université a rejeté la demande de l'intéressée tendant au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée.

de travail à durée déterminée à son échéance ; 3°) de requalifier son contrat de travail initial conclu le 1er juillet 2014 en contrat triennal ou en contrat à durée indéterminée en conséquence de l'annulation

laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de renouveler son contrat, ainsi que le rejet exprès daté du 15 octobre 2019 du recours gracieux formé contre cette décision, en deuxième lieu

A et a rejeté la demande de la SNC Pompes funèbres calédoniennes. 2. M. A a pris acte le 24 avril 2018 de la rupture de son contrat de travail conclu avec la SNC Pompes funèbres calédoniennes.

Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet 2022 et 7 décembre 2022, le centre hospitalier de Lannion-Trestel, représenté par Me Friederich, demande à la cour

Par un jugement n° 2005316 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 juillet et le 2 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Mayet, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement ;

Le Bailleur aura la faculté de résilier () le présent contrat en cas d'inobservation grave () des clauses du présent contrat, à savoir () - si les travaux mentionnés à l'article 11 ne sont pas réalisés

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2021 Mme A représentée par Me Mendel, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de condamner le centre hospitalier

Elle a alors, le 17 décembre 2021, demandé à l'administration de lui adresser une attestation destinée à Pôle emploi ainsi que le bénéfice de la prime de fin de contrat.

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2018 par laquelle le maire de la commune de C a rejeté sa demande tendant à ce que son contrat de travail à

Le juge du contrat, saisi de conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles présentées par un cocontractant de l'administration dont le contrat a fait l'objet d'une résiliation, constate

du contrat ".

, ne saurait être requalifié comme un contrat à durée indéterminée et son non renouvellement ne s'analyse donc pas comme un licenciement.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, et un mémoire enregistré le 26 juillet 2024, la SAS Nvesto 7, représentée par Me Ferdinand, demande au juge des référés de la cour

Par un jugement n° 2200561 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 août 2021, la société Go sport France, représentée par Me De La Brosse, demande à la cour d'annuler ce jugement et les décisions susmentionnées