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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00182_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, la société GSP INDUSTRIEL, représentée par Me Sibille, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 février 2022 et 11 octobre 2022, la société Auto Guadeloupe Développement, représentée par Me Zapf, demande à la cour :
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04662_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Sicilia Beach a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par deux demandes distinctes
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00617_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Enfin, à titre infiniment subsidiaire, elle a demandé à ce tribunal de fixer le montant de la contribution spéciale à 15 000 euros concernant Mme D....
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01187_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
nés de l’adoption d’une loi à la condition que cette loi n’ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00037_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, la SARL Société des travaux spéciaux, représentée par Me Chaia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02063_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juin 2019, la société Beaumont Coiffure, représentée par Me Bekel, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
été devant les premiers juges.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02097_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par suite, il n'est pas fondé à demander l'application du montant réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti de la contribution spéciale.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00366_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
des missions qui ont pu lui être confiées et s'assure qu'il a actualisé ses connaissances tant dans sa spécialité que dans la pratique de l'expertise devant les juridictions administratives. » La décision
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06071_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par jugement n° 2000203/3-2 du 28 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01822_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
la demande, le cas échéant par une demande complémentaire auprès du pétitionnaire ; il appartenait par suite à la commune de justifier, dans sa motivation, de l'impossibilité d'assortir le permis de telles
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00726_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2022, la société Beegel's associés, représentée par Mes Losi et Duprey, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2004955
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04726_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par un jugement n° 2004897 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la société MS 34.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00149_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par un jugement n° 2321570 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00261_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Shopping bricolage service a demandé au tribunal administratif de Bastia, d’une part, d’enjoindre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00846_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, Mme C G, représentée par Me Lopy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Mayotte du 7 février
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02036_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme C, représentée par Me Le Goueff, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03297_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Le 1er février 2021, il a présenté une demande d’autorisation d’exercer la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en France.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02179_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
A représenté par Me Poitrasson, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1800298 du tribunal administratif de La Réunion du 15 avril 2020 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant
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