Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 mai 2023, 29 janvier 2024 et 16 mai 2024, ainsi qu'une pièce enregistrée le 20 septembre 2024 qui n'a pas été communiquée

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 27 septembre 2016, le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté la demande de M.

de ces activités communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle. / L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle

Par un jugement n° 2200352 du 14 juin 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M.

Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 que, lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du

Vu les autres pièces du dossier.

Les 3 et 7 novembre 2025, la commune de Valenciennes a transmis à la cour, à sa demande, des pièces confidentielles soustraites au contradictoire.

1er de ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de première instance de la SARL Beaune Resto en ce qu'elle tendait à l'annulation des décisions des 13 octobre et 8 décembre 2021 ; 3°) de mettre à la

décision, ou copie de celle-ci dans le cas où elle lui a déjà été adressée dans les formes prévues au premier alinéa, est remise directement, contre récépissé, à l'employeur qui s'est porté à la rencontre

Des pièces ont été transmises D... M. B... le 16 novembre 2022 à la suite de cette demande, et communiquées les 16 et 17 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, la SNC Abdoulhoussen et Cie, représentée par Me Brauge-Boyer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre

L'employeur répond à cette demande dans les huit jours.

Par un jugement du 17 janvier 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de cette décision.

Par un jugement n° 2101304 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022, M.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 juillet et 25 octobre 2022 (ce dernier non communiqué), la société La ferme du père A, représentée par Me Salen, demande à la

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Ets Pereira, représentée par Me Castanet, avocat, demande à la cour

S'agissant de la durée des séjours à l'étranger effectués à la demande de son employeur la société SAP France au titre du 1er trimestre 2017, seule contestée par le service, l'attestation établie par l'employeur

Procédure devant la Cour : I/ Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023 sous le n° 23PA03956, la société anonyme Etablissements Nicolas, représentée par Me Boisadam, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Par un jugement n° 2000849 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, M.

Elle soutient que : la demande devant le tribunal relative à la régularisation de la rémunération qui lui a été versée était irrecevable car tardive ; la demande tendant à l’annulation de la décision