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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02367_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A E veuve C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00724_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03455_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par un jugement n° 2314277 du 8 octobre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03674_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

consulaires vers les décisions implicites de la commission, a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01892_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03818_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Par un jugement n° 2201988 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02906_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

à sa demande. 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02200_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Par un jugement n°1900231 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05401_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Par un jugement n° 2212533 du 13 décembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02747_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par un jugement n° 2102496 du 26 septembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00027_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 par lequel le préfet du Nord lui a retiré sa

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01437_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

au réexamen de sa demande d'admission au titre de l'asile dans un délai d'un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03418_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

introduite en référé par la métropole Toulon-Provence-Méditerranée : • analyse de cette demande comme un simple référé-constat régi par l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de sorte

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00756_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 14 août 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01053_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Par un jugement n° 2103222 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01521_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

, avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02787_20230801

Admin. Appel

1 août 2023

1 août 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Le grand barreau de France a demandé au tribunal administratif de Paris : - de transmettre une question préjudicielle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02555_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Par un jugement n° 2304490 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03099_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00996_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

A ne dément la commission de tels actes.

Source officielle

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