tribunal ne s'est pas prononcé sur la compensation irrégulière opérée par l'agence de l'eau ; - aucune majoration pour défaut de paiement ne peut être mise à sa charge dès lors qu'elle n'a pas été destinataire

délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire

en litige pouvaient donner lieu à perception de taxe sur la valeur ajoutée française dès lors que les fichiers sur lesquels elle s’est fondée ne font pas mention de la qualité de particulier des destinataires

délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire

Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l'instruction postale du 6 septembre 1990, qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier

de la date à laquelle cette décision a été régulièrement notifiée à l’intéressé doit être regardée comme apportée lorsqu’il est établi que la lettre a été régulièrement présentée au domicile du destinataire

est envisagé ; - le comité social et économique a rendu son avis dans des conditions irrégulières dès lors que ses membres n'ont pas été convoqués dans les formes requises, qu'ils n'ont pas été destinataires

Il incombe à l'administration de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire de sa décision.

sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire

Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l'instruction postale du 6 septembre 1990, qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier

De plus, l'attestation de La Poste, si elle a été établie avant le contentieux, se borne à préciser que " cet envoi a bien été distribué à son destinataire " le 12 septembre et ne comporte aucune indication

Il soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce qu'il n'a jamais été destinataire d'une demande de pièces complémentaires ; - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen

délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire

méconnaissant le droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dès lors que le demandeur n'a été destinataire

Il ressort également du suivi de l'acheminement de ce courrier qu'à la date du 11 janvier, il est indiqué qu'il était remis " en lot " à son destinataire, que le 13 janvier, il n'avait pu être distribué

postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire

délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire

délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire

postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire

postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire