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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA02141_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

A pour le préfet de la Seine-Saint-Denis. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00882_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait appel du jugement n° 2305357 du Tribunal administratif de Montreuil du 25 janvier 2024. 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00883_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait appel du jugement n° 2305357 du Tribunal administratif de Montreuil du 25 janvier 2024. 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01579_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

commune a commis une faute totalement exonératoire de sa responsabilité ; - le quantum des travaux de remédiation indemnisés doit être limité à la somme de 67 351,08 euros qui correspond au second devis

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02558_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par un arrêté du 28 septembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA05216_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

La société La Maison bleue gère des établissements d'accueil des jeunes enfants, notamment en Seine-Saint-Denis.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01044_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

F E et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de L'Ile-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) à leur verser une indemnité de 57 509,87 euros en réparation des préjudices

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01039_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Par un jugement n° 1900618 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 10 décembre 2018 du maire de Sauveterre-Saint-Denis, a mis à la charge de la commune de de Sauveterre-Saint-Denis

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02662_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03517_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Elle fait valoir également qu'elle résiderait avec son époux depuis son entrée en France en 2017, soit depuis deux ans et demi à la date de la décision attaquée, et qu'elle se serait engagée en décembre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05020_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

La société soutient que ses provisions correspondent à des loyers impayés d'un bien immobilier situé passage Haguette à Saint-Denis, dont l'exploitant avait vu son bail résilié en 2011 et avait fait l'objet

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00568_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Le département de la Seine-Saint-Denis a été mis en cause et n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03133_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

La commune de Saint-Denis relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04314_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Denis et Paul F sont propriétaires indivis de la parcelle BZ 1227 située chemin C à La Montagne, et que M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05193_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas compétent pour prendre la décision contestée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00866_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Par un jugement n° 2407863 du 22 janvier 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 29 avril 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis (article 1er), enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00746_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

référés du tribunal n'a retenu, comme non sérieusement contestables, que certains postes de ce devis et a substitué, en tant que de besoin, aux montants affichés dans ce devis, les montants figurant dans

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01845_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

le préfet de la Seine-Saint-Denis a notifié le niveau maximal des dépenses réelles de fonctionnement applicable au département de la Seine-Saint-Denis de 2018 à 2020, en application du VI de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03830_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Sur les conclusions reconventionnelles de l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis : 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03938_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

(rapport p. 203) au titre de l'étanchéité du bassin et 10% de 4 500 euros au titre de l'oxydation matérielle du local de traitement d'eau, sans condamnation solidaire ou in solidum possible ; - le devis

Source officielle

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