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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02118_20241108
8 novembre 2024
de ministère d'avocat ".
ORCA_25NC01417_20250801
1 août 2025
ORCA_26NC00350_20260507
7 mai 2026
de ministère d'avocat ».
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00098_20230113
13 janvier 2023
L'article R. 431-2 du même code dispose que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
ORCA_25NT01295_20251216
16 décembre 2025
, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l’article L. 774-8 du même code.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00515_20240315
15 mars 2024
, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.
ORCA_24NT00552_20240813
13 août 2024
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01027_20240328
28 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. 3.
ORCA_23VE01029_20240328
Il résulte de ces dispositions que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. 3. La requête de M.
ORCA_23VE01242_20230829
29 août 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 751-5 de ce code : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère
ORCA_23VE01267_20230829
ORCA_23VE01995_20230913
13 septembre 2023
Enfin, aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : « (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère
ORCA_25NC00684_20250515
15 mai 2025
du ministère d'un avocat par les dispositions précitées.
ORCA_25NC00151_20250220
20 février 2025
B n'est pas au nombre de celles dispensées du ministère d'un avocat par les dispositions précitées. La lettre du greffe du tribunal administratif de Strasbourg du 18 décembre 2024, notifiant à M.
ORCA_25TL00787_20250527
27 mai 2025
En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.
ORCA_24LY01806_20240902
2 septembre 2024
L'article R. 431-2 de ce code précise : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
ORCA_23VE02132_20250916
16 septembre 2025
En vertu des dispositions de l'article R. 751-5, lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21044_20220831
31 août 2022
ORCA_22VE02313_20230309
9 mars 2023
Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel
ORCA_24TL02961_20250206
6 février 2025
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