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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24VE00620_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01794_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L’évaluation professionnelle définitive de ce magistrat lui a été notifiée le 26 juillet 2021. En parallèle, le 4 août 2021, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02846_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
l'impossibilité d'exécuter l'arrêt du 9 juillet 2020 qui est devenu définitif. 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02853_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00469_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00470_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01171_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La présente instance n'a pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00890_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il résulte de ces mêmes dispositions que l'expert ne peut obtenir le paiement de ses honoraires que de la partie qui a succombé.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00606_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
le mémoire en réclamation ne peut que concerner les réclamations qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif, or, le décompte général tacite définitif emporte intrinsèquement le règlement définitif
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00019_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00522_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Ces dernières dispositions ont vocation à définir les suites qu'appelle une sanction d'exclusion, afin de respecter l'obligation scolaire.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20790_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Cette disposition permet de présumer de ce que la publication prescrite avait été effectivement mise en œuvre. Dès lors que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03456_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il résulte de ces dispositions qu'en cas d'inaptitude physique définitive, le licenciement d'un fonctionnaire ne peut être légalement envisagé que si son admission à la retraite est exclue. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00540_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Il soutient que : - en le maintenant en maison d'arrêt plus d'un an après sa condamnation définitive, l'Etat a méconnu les dispositions de l'article 717 du code de procédure pénale et en le privant
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01513_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02242_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Elle revêtait donc bien un caractère définitif, contrairement à ce que soutenait M. B devant le tribunal.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03528_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Par un nouvel arrêté du 25 septembre 2019, le préfet de la Manche a prononcé la saisie définitive des armes et munitions appartenant à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03756_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
H a fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion définitive du service.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03085_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
Source officiellePage 11 sur 845