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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01995_20251202
2 décembre 2025
de la communauté de vie entre les époux.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00664_20240123
23 janvier 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DCA_24DA00153_20241016
16 octobre 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise et mentionne les dispositions qui constituent les fondements légaux de chacune des décisions qu'il prononce à l'encontre de Mme B.
8ème chambre
DCA_22PA00892_20231211
11 décembre 2023
Mme A a été victime, à cette occasion, d'une rupture des sphincters internes et externes et d'une déchirure de la muqueuse anale.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01049_20220531
31 mai 2022
Gohier, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le préfet de l'Indre a autorisé la société MSE La Haute-Borne à exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01461_20240402
2 avril 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01295_20220428
28 avril 2022
Dès lors que le classement de la parcelle en litige en zone agricole n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et répond au parti d'urbanisme de la commune, il ne saurait constituer une rupture
2ème chambre
DCA_24TL00325_20250408
8 avril 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 9.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01429_20220624
24 juin 2022
est seulement entaché du vice relatif au défaut d'examen au cas par cas s'agissant de la question de le soumettre ou non à une évaluation environnementale.
DCA_20MA01430_20220624
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03344_20221108
8 novembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,(). ". 6.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00236_20250325
25 mars 2025
doit être engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques ; l'attitude inactive de la commune lui a fait supporter, au nom de l'intérêt général, des charges particulières et un risque réel
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00850_20230418
18 avril 2023
qui ajoute aux dispositions applicables un critère géographique, est entachée d'une erreur de droit ; la modalité de calcul de l'indemnité différentielle retenue par le ministre des armées crée une rupture
DCA_23DA00712_20240409
9 avril 2024
Dans ces conditions, et en l'absence de tout autre élément versé au dossier de nature à contredire cette appréciation, la rupture de la vie commune postérieure au mariage doit être regardée comme établie
DCA_22BX02373_20240704
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 4 décembre 2019 par laquelle le vice-recteur de Mayotte
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01619_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
3ème Chambre
DCA_23NT01339_20250606
6 juin 2025
Mme B soutient que son divorce intervenu le 1er octobre 2007 et les bouleversements intervenus dans sa vie personnelle et familiale auraient pour cause sa tendinite chronique aux épaules.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02165_20230323
23 mars 2023
DCA_23BX01964_20250403
3 avril 2025
une obligation de consommer l'entièreté des crédits qui lui sont alloués, la sous-consommation des crédits prive ceux qui en ont le plus besoin du bénéfice d'une aide ; - il a subi des conditions de vie
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02067_20231107
7 novembre 2023
Mme A a présenté, par un courrier du 29 juin 2021, une demande de renouvellement de ce certificat de résidence en justifiant la cessation de la vie commune d'avec son époux par les violences dont elle
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