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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA01155_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 5 du décret du 30 décembre 2005, relatif aux passeports : " I.- En cas de première demande, le passeport est délivré sur production par le demandeur : () / 4° Ou à défaut de produire
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00938_20230126
26 janvier 2023
Mme C produit également l'acte de signification de ce jugement ainsi que le certificat de non appel établissant son caractère définitif, documents également légalisés.
4ème chambre
DCA_24PA02049_20251121
21 novembre 2025
Elle soutient que la planche comparative n’est pas suffisamment probante pour établir le caractère manifeste de la contrefaçon du document de voyage.
7ème chambre
DCA_25PA00427_20251106
6 novembre 2025
délivrance, de lui délivrer une carte de résident.
DCA_23TL01069_20250619
19 juin 2025
Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents
9ème Chambre
DCA_22PA00231_20231215
15 décembre 2023
les documents afférents au transport de la marchandise, lorsqu'il l'a lui-même assuré, ou tout document de nature à justifier la livraison effective de la marchandise, lorsque le transport a été assuré
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00486_20250325
25 mars 2025
Alors que la défenderesse n'a pas produit de mémoire dans le délai qui lui était ainsi imparti, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 août 2022 par ordonnance du 7 juillet 2022.
DCA_24TL01111_20250911
11 septembre 2025
produits par M.
3ème Chambre
DCA_20VE02846_20230209
9 février 2023
produits à l'occasion de la demande de document de circulation pour étranger mineur sont entachés de fraude ; il lui appartenait en conséquence de faire échec à cette fraude et de refuser de délivrer
5ème chambre
DCA_21NT00886_20220510
10 mai 2022
Il soutient que : - la décision contestée ne pouvait être prise au motif de l'absence de production d'un justificatif dès lors que l'administration n'a pas invité la demanderesse à produire un tel document
2ème chambre
DCA_21PA01598_20220629
29 juin 2022
C n'a pas précisé le véhicule utilisé ni produit de carte grise ou de factures d'entretien ou tout document permettant de reconstituer ses déplacements, alors que certains frais comptabilisés ne correspondent
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
Les documents produits pour justifier la résidence fiscale de l'intéressé en Suisse au cours de la période litigieuse, constat d'huissier établissant l'existence d'une prestation de déménagement, contrats
3ème chambre
DCA_24TL01358_20241217
17 décembre 2024
la délibération du 2 novembre 2021 fixant les tarifs d'occupation du village de Noël pour l'année 2021 / 2022, dès lors que cette délibération a été produite en première instance par la commune en annexe
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00432_20221122
22 novembre 2022
Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document produit
DCA_21NT02833_20220408
8 avril 2022
d'autres documents que ceux produits devant la juridiction administrative, notamment les attestations de ses employeurs de novembre 2020 et de janvier 2021 quant à son implication en qualité d'agent de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02744_20230202
2 février 2023
Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.
DCA_24TL01920_20250327
27 mars 2025
Deux notes en délibéré, présentées pour M. D, ont été enregistrées le 13 mars 2025. Considérant ce qui suit : 1. Par la requête n° 24TL01920, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00226_20230601
1 juin 2023
n'a pas informé l'administration de ce qu'elle lui aurait transmis des documents originaux sans en garder de copie ; - la SCI De Guisnes n'a pas présenté de nouvelles observations après que les documents
DCA_22DA00257_20230601
DCA_22NC02374_20241219
19 décembre 2024
produits n'étaient pas en adéquation avec les documents déjà fournis et les déclarations de l'association, si bien que l'association ne remplissait pas la condition " relative à la perte du chiffre d'affaires
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