de ce code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

l'accueil d'un cirque détenant des animaux ; elle a cédé le terrain l'accueillant précédemment et les autres espaces publics sont inadaptés ; - l'arrêté contesté ne porte manifestement pas atteinte au droit

irrégulier ; - le jugement est également irrégulier, le tribunal ayant omis de répondre au moyen tiré de l'absence d'avis du comité d'hygiène et de sécurité, d'une part, et au moyen tiré de la violation du droit

termes de l'article L.410-1 du code de l’urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

délivrance du certificat d'urbanisme du 10 janvier 2018 : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

avec le schéma de cohérence territoriale du 12 octobre 2015 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en tant qu'elle lui interdit d'étendre son exploitation agricole ; - elle méconnaît son droit

opposition et sursis à statuer sur ses déclarations de travaux et de ses agissements qui ont eu pour objet de retarder et/ou de faire obstacle à ses projets, d'autre part, dès lors qu'elle a méconnu son droit

qu'il puisse l'être, l'extension des constructions existantes ne constituerait pas une extension de l'urbanisation au sens de cet article ; - les mêmes dispositions portent une atteinte illégale au droit

’article L. 410-1, dans sa rédaction alors applicable : « Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

d'une partie de la parcelle lui appartenant est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le règlement applicable à la zone UDa est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et limite son droit

rapport de présentation est insuffisamment motivé, ce qui ne lui a pas permis de comprendre les raisons du classement de son terrain ; - le classement de ses parcelles en zone naturelle la prive de son droit

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".

de préemption de la collectivité territoriale sur l'ensemble du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, au motif de l'atteinte excessive qu'elle porterait au droit de propriété. 5.

à hauteur de 10 000 euros et au titre de son préjudice moral à hauteur de 5 000 euros ; - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée dès lors que la loi du 5 août 2021 porte atteinte au droit

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 23 décembre 2016 et les décisions individuelles contestées porteraient atteinte au droit de propriété garanti par ces stipulations ainsi que par la Constitution

En dernier lieu, si le contrôle des structures agricoles concerne, en principe, l'exploitation d'un bien, il est susceptible d'entraîner indirectement des limitations à l'exercice du droit de propriété

Dès lors que cette délimitation ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi ou au droit de propriété

Dès lors que cette délimitation ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi ou au droit de propriété

Dès lors que cette délimitation ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi ou au droit de propriété