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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00740_20250401
1 avril 2025
, ou dans le cadre de grands projets économiques, industriels ou touristiques nécessitant un investissement important. / Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et
2ème Chambre
DCA_22NT03714_20241122
22 novembre 2024
Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01592_20230919
19 septembre 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel la préfète des Hautes-Alpes a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation d'un
3ème chambre
DCA_21TL03833_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 511-1-1 du même code : " Tout arrêté de péril () est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu'ils figurent au fichier immobilier
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
Le présent 3° ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription. ».
4ème chambre
DCA_22NT00902_20230616
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00510_20230223
23 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que cette parcelle a été déclassée du domaine public en vue de sa vente pour la réalisation par une personne privée d'un programme immobilier comprenant au moins 30 % de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
En premier lieu, le droit de propriété ne saurait suffire à faire de son titulaire le responsable de la contravention commise par le fait de cette chose.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04877_20220511
11 mai 2022
Par jugement du 10 octobre 2019, le tribunal administratif de la Guyane a fait droit à leur demande en annulant la délibération du 22 septembre 2017 pour vice de procédure.
DCA_24NT00177_20250124
24 janvier 2025
E, représenté par Me Hourmant, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 17 novembre 2023 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de
DCA_20BX02749_20220621
21 juin 2022
également insincère s'agissant de l'intégration au dernier moment d'un mécanisme de garantie à première demande en faveur de l'acquéreur ; - la délibération litigieuse est entachée d'une erreur de droit
1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 de la Constitution : " () La loi détermine les principes fondamentaux () du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03153_20220412
12 avril 2022
En vertu de l'article 34 de la Constitution, le régime de la propriété et des droits réels est au nombre des matières pour lesquelles le législateur détermine des principes fondamentaux. 6.
DCA_20BX03154_20220412
DCA_20BX03155_20220412
DCA_20BX03156_20220412
DCA_20BX03157_20220412
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01199_20260219
19 février 2026
Les autorisations délivrées avant le 18 octobre 1919 réglementaient des droits à l’usage de l’eau qui avaient la nature de droits réels immobiliers antérieurement acquis par les propriétaires des installations
DCA_20MA00012_20220425
25 avril 2022
En tout état de cause, cette décision comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent et est donc suffisamment motivée. 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03272_20230615
15 juin 2023
A interjette appel de ce jugement en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à ses conclusions indemnitaires.
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