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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00302_20221129
29 novembre 2022
Un mémoire complémentaire produit pour le syndicat intercommunal des eaux Veyle Reyssouze Vieux Jonc et enregistré le 6 décembre 2021 n'a pas été communiqué.
3ème chambre
DCA_22PA01683_20230413
13 avril 2023
Toutefois, elle ne conteste pas les résultats de l'audience énoncés par le ministre du travail selon lequel elle représente 140 entreprises, soit 6,29 % de l'audience " entreprises " et 81 salariés soit
DCA_24TL00247_20260218
18 février 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Saint-Bonnet-du-Gard, le syndicat mixte d’électricité du Gard, le syndicat intercommunal des eaux de Remoulins et de Saint-Bonnet-du-Gard
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00074_20220628
28 juin 2022
collective qui ne sont pas appliqué par l'entreprise ", ces faits sont matériellement établis. 11.
8ème chambre
DCA_22PA00504_20221018
18 octobre 2022
Par ailleurs, les membres du HCDS représentant les organisations patronales et les organisations syndicales ont présenté leurs observations.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
DCA_22PA00779_20230216
16 février 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 14 avril et 23 juin 2022, le Syndicat des entreprises de services à la personne (SESP), représenté par Me Morel, conclut au rejet de la requête.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03574_20220707
7 juillet 2022
Par un jugement n° 1805558 du 8 octobre 2020, ce tribunal a partiellement fait droit à sa demande en condamnant le syndicat intercommunal du pays d'Alby à lui verser la somme de 127 912,95 euros.
DCA_24PA03980_20250701
1 juillet 2025
pesant sur la compétitivité de l'entreprise.
6ème chambre
DCA_24NT00110_20250415
15 avril 2025
Le 12 décembre 2018, il a été désigné délégué syndical.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00739_20220420
20 avril 2022
Par une ordonnance n° 2102810 du 15 février 2022, le juge des référés a ordonné une expertise en la seule présence du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Marly représenté par son syndic, le cabinet
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01181_20250716
16 juillet 2025
Par suite, les conclusions présentées à ce titre par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Métropole " doivent être rejetées. 16.
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mars et 19 mai 2025, l'union syndicale départementale des transports et de la logistique
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00451_20250129
29 janvier 2025
que dans les entreprises du groupe auquel elle appartient, ce dernier étant entendu, à ce titre, comme les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03411_20240418
18 avril 2024
de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit à un procès équitable ; - le droit à un recours effectif protégé par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00279_20240425
25 avril 2024
A J et Mme D B, représentés par Me Medeau, demandent que la cour fasse droit aux conclusions présentés par le syndicat CFDT Santé Sociaux 08, Mme H L et Mme E C.
DCA_20TL02392_20221220
20 décembre 2022
du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière ; 4°) d'enjoindre à ce syndicat intercommunal de lui attribuer le marché ; 5°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal
1ère chambre
DCA_23PA05403_20241128
28 novembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde-meubles de France est rejetée.
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
Mme A... a été recrutée en qualité d’hôtesse pour assurer le service à bord des trains le 17 juin 2002 par la société Railrest, entreprise de droit belge qui possède une succursale en France et assure
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
A adressée par la société Sethness Roquette le 22 octobre 2019 à l'inspecteur du travail, faisait état, d'une part, de ce que l'intéressé est salarié protégé de l'entreprise pour avoir occupé, jusqu'au
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