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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00574_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
D l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées section F n°s 510 et 516 sur le territoire de la commune de Linguizzetta et rejeté sa propre demande.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00041_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Hélène Gelas, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 4 décembre 2022, par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale de créer et exploiter
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04530_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Dès lors, la CCI de Nouvelle-Calédonie ne peut utilement invoquer ces manquements pour obtenir l'indemnisation de sa perte d'exploitation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02036_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de dix mois, en vue de l'exploitation d'une activité de restauration-bar.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00428_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le 27 décembre 1988, elle a conclu avec la commune de une convention pour l'exploitation, dans ces mêmes locaux, d'une A pour une durée de vingt-cinq ans, avec renouvellement automatique par tacite reconduction
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03328_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 9 octobre 2019 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00061_20260203
3 février 2026
3 février 2026
participation à l’organisation des accueils pour une durée de six mois.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01772_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
C a été recruté, le 1er décembre 2012, en qualité d'agent d'exploitation par la société Urbis Park Services par un contrat à durée déterminée, puis par un contrat à durée indéterminée qui a été transféré
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Le 20 février 1996, la communauté de communes a conclu avec Mme D un contrat intitulé " bail commercial ", d'une durée de neuf ans, à compter du 1er novembre 1995, portant toujours sur l'exploitation du
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03186_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par un arrêté du 30 décembre 2021, le ministre de l'intérieur a prononcé, pour une durée de trois mois, à l'encontre de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01872_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03600_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02471_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En application d'un contrat de bail à construction conclu avec la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie le 8 juin 1995, la SARL 2MCP administre et exploite pour une durée de trente ans des constructions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01188_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de quinze ans, laquelle couvre nécessairement et principalement la période d’exploitation du bien.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02500_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
exploitations.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00252_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La SA Société d'Exploitation du Casino de Bourbon l'Archambault (SECBA) a exploité du 21 juillet 1998 au 20 juillet 2016 le casino de la commune de Bourbon l'Archambault (Allier) dans le cadre d’un contrat
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22592_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par un courrier du 19 octobre 2017, le préfet de l'Aveyron a explicitement rejeté le recours gracieux formé par ces communes et la communauté de communes Decazeville Communauté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00293_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En ce qui concerne le caractère complet du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale transmis à la Commission nationale d'aménagement commercial : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06622_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 avril 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre, pour une durée de cinq ans, une interdiction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00095_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La SARL 1+ En Plus exploite une activité de restauration et de café-bar sous l'enseigne " La Gauloise " à Nice. Elle exerce par ailleurs une activité de traiteur et de vente à emporter.
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