CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01339_20230531
31 mai 2023
intentionnel.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01172_20250528
28 mai 2025
A B n'apporte aucun élément précis sur l'ancienneté ou la continuité de son séjour en France et ne démontre pas une insertion socio-économique particulièrement notable sur le territoire. De plus, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01064_20241205
5 décembre 2024
de nature à contredire les éléments relevés par l'administration, dont il résulte que ces quatre derniers versements ne correspondaient pas au paiement du loyer, mais ont permis à la société d'honorer
DCA_21NC00919_20241219
19 décembre 2024
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
2ème chambre
DCA_24TL00357_20251223
23 décembre 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un
DCA_24NC00241_20260512
12 mai 2026
1ère chambre
DCA_23PA02286_20240321
21 mars 2024
atteste le certificat du 17 février 2022 faisant foi jusqu'à preuve du contraire, cette décision n'entrant pas au demeurant dans les prévisions des dispositions de l'article R. 111-2 prévoyant une insertion
DCA_21MA00438_20230608
8 juin 2023
L'existence d'une intention spéculative ne se présume pas du seul fait du caractère habituel des opérations d'achat et de revente.
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer
DCA_20LY03852_20221201
4ème Chambre
DCA_21VE03116_20240123
23 janvier 2024
Celui-ci n'a donc pas démontré que son accident de service résulterait d'une faute intentionnelle de son employeur, qui se caractériserait par des actes volontaires accomplis dans l'intention de causer
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01107_20240704
4 juillet 2024
protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03697_20221011
11 octobre 2022
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
DCA_23TL01079_20250603
3 juin 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00721_20241122
22 novembre 2024
au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01590_20241009
9 octobre 2024
Par deux propositions de rectification du 13 décembre 2016 et du 15 juin 2017, ils ont été informés de l'intention du service de les considérer comme fiscalement domiciliés en France et des rehaussements
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01777_20220426
26 avril 2022
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement
8ème chambre
DCA_23PA00769_20240422
22 avril 2024
Sur la légalité de la décision du 8 mars 2022 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion : 2.
7ème chambre
DCA_23PA03123_20240306
6 mars 2024
Il résulte de la décision n° 91-294 DC du Conseil constitutionnel en date du 25 juillet 1991 que la souscription de la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de
DCA_22PA02003_20230628
28 juin 2023
Page 11 sur 181