Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

l'absence de dépôt de la déclaration de revenus catégorielle, cette erreur ne saurait toutefois faire regarder les premiers juges comme ayant procédé à une substitution de base légale, d'autant que les

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 8 du jugement attaqué. 8.

Les intéressés ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux assorties de la majoration de 40% prévue au a de l'article 1729 du code général des

En vertu du c de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués. 10.

Le moyen tiré de ce que ces sommes n'étaient pas imposables comme revenus d'origine indéterminée ne peut, par suite, qu'être écarté. Sur les pénalités : 18.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinemment retenus par le tribunal administratif aux points 4 à 6 de son jugement. 6.

L'appelant ne se prévaut d'aucun élément susceptible de rapporter la preuve, qui lui incombe, de ce qu'il ne serait pas, en dépit de ces circonstances, le bénéficiaire effectif des revenus distribués par

Ils soutiennent que : -les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de la discordance entre le montant des revenus distribués calculé par le service et celui qui ressort de la synthèse établie

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les moyens de décharge retenus par le tribunal administratif : 2.

B au titre de l'année 2011 ; - de soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant au bénéfice du système du quotient, prévu par l'article 163-0 A du code général des impôts

B qui a été regardé comme le bénéficiaire de revenus distribués par cette société, imposables dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers, a été assujetti à des cotisations d'impôt sur le revenu

Dans ces conditions, l’administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve de l’élément intentionnel des manquements reprochés.

Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Grenoble au point 2 de son jugement.

également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés () ".

Dans ce cadre, il incombe au juge de l'impôt d'apprécier si l'administration établit la nature de revenus des sommes en cause, compte tenu des éléments de preuve qu'elle présente et, le cas échéant, des