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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_19NT03216_20220923
23 septembre 2022
application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le jugement attaqué est irrégulier
6ème Chambre
DCA_24PA01217_20250507
7 mai 2025
A a été informé que le trop-versé était ramené à la somme de 5 391,45 euros, laquelle serait recouvrée par la voie de l'émission d'un titre de perception.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01068_20240418
18 avril 2024
La commune d'Asnières-les-Dijon soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il a écarté les fins de non-recevoir émises en défense en première instance, tirées de la tardiveté de la demande
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04556_20231221
21 décembre 2023
de trois mois n'a aucunement été motivée par le tribunal ; - le tribunal a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que le contrôle ayant conduit au prononcé de la sanction a été irrégulièrement
5ème Chambre
DCA_24PA02188_20251110
10 novembre 2025
Ils soutiennent que : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que les pièces de procédure ont été transmises à l’administration fiscale par le procureur de la République de Nice dans le cadre
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02557_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif de Dijon est entaché d'une insuffisance de motivation et est par suite irrégulier ; - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges
3ème chambre
DCA_22TL21621_20240528
28 mai 2024
Par suite, le moyen soulevé tiré du caractère irrégulier du jugement contesté, faute de signatures de la minute, manque en fait et doit donc être écarté. 4.
3ème Chambre
DCA_21VE02607_20240130
30 janvier 2024
de l'occupation d'un logement de fonction au sein du château de Saint-Germain-en-Laye et, d'autre part, à la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 3 946 euros mise à sa charge par l'émission
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00361_20220425
25 avril 2022
d'appréciation en estimant que sa demande de protection fonctionnelle ne rentrait pas dans le champ d'application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 au motif que les propos qu'il a tenus lors d'une émission
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02158_20241121
21 novembre 2024
la société RM Immo, représentée par Me Jacquemet-Pommeron, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 1er juillet 2021 ; 2°) d'ordonner l'émission
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01320_20240118
18 janvier 2024
procéder au recouvrement des impositions supplémentaires en matière d'impôts directs soit au moyen de rôles rendus exécutoires soit par voie d'avis de mise en recouvrement alors que la procédure d'émission
4ème chambre
DCA_22TL20026_20240307
7 mars 2024
principal, la légalité externe : - l'arrêté de refus est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - la Commission nationale d'aménagement commercial a été irrégulièrement
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00829_20240620
20 juin 2024
par le projet, alors que les données dont elle dispose révèle une saturation du trafic existant, notamment le vendredi ; il ne comporte pas d'évaluation environnementale portant notamment sur les émissions
DCA_23BX02907_20260108
8 janvier 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que : il méconnait l’autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Pau dans son jugement n° 1800234 du 5 avril 2019, lequel
9ème Chambre
DCA_23PA05015_20250117
17 janvier 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que la saisie administrative à tiers détenteur ne tenait pas compte des saisies
DCA_22PA04122_20230630
30 juin 2023
Ainsi, la méthode d'évaluation retenue par le service au titre des années 2015, 2016 et 2017 était irrégulière. 6.
DCA_24PA00105_20260109
9 janvier 2026
pour présenter ses observations, en violation de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique et des articles 94 et suivants du règlement MDR (Medical Devices Regulation) ; - la procédure est irrégulière
3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00259_20250514
14 mai 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier, les premiers juges n'ayant pas correctement analysé, voire pas analysé du tout, les mémoires de Bordeaux Métropole ; le mémoire présenté le 27 novembre
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02990_20220429
29 avril 2022
A B, ressortissant kosovar né le 2 avril 1977 à Dragas (Kosovo), est entré irrégulièrement en France le 30 avril 2019, selon ses déclarations.
DCA_20MA01759_20230605
5 juin 2023
; - le jugement est également irrégulier dès lors que les premiers juges ont commis une erreur dans l'appréciation du moyen tiré de l'absence de transmission d'une mise en demeure ; - en retenant
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