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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par
DCA_22BX01376_20241128
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00560_20221208
8 décembre 2022
Puis, par mémoire reçu le 1er août 2019, elle a demandé qu'à titre principal, la commune de Caluire-et-Cuire soit condamnée à lui verser une somme de 51 531,18 euros au titre du solde du marché obtenu
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03651_20221018
18 octobre 2022
dossier individuel était complet et ses services ont permis à Mme A d'avoir accès à l'intégralité de son dossier, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 15 février 1988 ; . le principe
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01694_20230629
29 juin 2023
A n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu avant l'adoption d'une mesure défavorable. 8.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
Un revêtement anatomomimétique en silicone pour les prothèses principales doit également être retenu.
DCA_23MA02621_20251104
4 novembre 2025
C... à deux de ses voisins ; - sur la responsabilité sans faute de la commune de Lucciana : . le débit du fossé créé par cette commune en 2011 est insuffisant ; . cette commune a laissé disparaître
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00583_20260206
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 171-7 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou
DCA_23BX00780_20250424
24 avril 2025
prescription applicable en vertu du code de l'environnement et préalablement établie, n'a pas pu valablement fonder l'édiction de l'astreinte journalière prévu par l'arrêté du 20 novembre 2018, ce qui empêche
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01518_20240507
7 mai 2024
Cette dernière peut, en revanche, tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00923_20240402
2 avril 2024
Par une délibération du 25 juin 2016, le conseil municipal de la commune de Wintzenheim a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme et défini les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de
4ème chambre
DCA_23NT01037_20240322
22 mars 2024
A, en particulier s'agissant de celui relatif à l'article 34 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, pour lequel il a exposé des motifs à titre principal et à titre subsidiaire.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01475_20240513
13 mai 2024
S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur
5ème Chambre
DCA_21PA02679_20220512
12 mai 2022
mars 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 6 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal
DCA_22PA02128_20220930
30 septembre 2022
dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.
DCA_23PA04816_20240426
26 avril 2024
d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de la décision litigieuse.
DCA_23NT03061_20240322
l'immigration et des relations avec les usagers et de Mme B G, cheffe du pôle régional Dublin, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils n'auraient pas, à cette même date, été absents ou empêchés
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00917_20231026
26 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2022, la société La Poste, représentée par Me Bellanger, avocat, conclut, à titre principal, au rejet de la requête d'appel de M.
8ème chambre
DCA_24PA04111_20250708
8 juillet 2025
B A ne justifie pas, en dépit de l'ancienneté de son séjour en France, d'une particulière intégration à la société française.
DCA_19BX03348_20220505
5 mai 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 8 octobre 2019, 6 mars 2020, 31 juillet 2020 et 7 janvier 2021, le CHU de Toulouse, représenté par la SELARL Montazeau et Cara, conclut à titre principal
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