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358 résultats pour « empêchement de poursuivre le débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01215_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01376_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00560_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Puis, par mémoire reçu le 1er août 2019, elle a demandé qu'à titre principal, la commune de Caluire-et-Cuire soit condamnée à lui verser une somme de 51 531,18 euros au titre du solde du marché obtenu

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03651_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

dossier individuel était complet et ses services ont permis à Mme A d'avoir accès à l'intégralité de son dossier, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 15 février 1988 ; . le principe

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01694_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

A n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu avant l'adoption d'une mesure défavorable. 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Un revêtement anatomomimétique en silicone pour les prothèses principales doit également être retenu.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02621_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

C... à deux de ses voisins ; - sur la responsabilité sans faute de la commune de Lucciana : . le débit du fossé créé par cette commune en 2011 est insuffisant ; . cette commune a laissé disparaître

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00583_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 171-7 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00780_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

prescription applicable en vertu du code de l'environnement et préalablement établie, n'a pas pu valablement fonder l'édiction de l'astreinte journalière prévu par l'arrêté du 20 novembre 2018, ce qui empêche

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01518_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Cette dernière peut, en revanche, tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00923_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par une délibération du 25 juin 2016, le conseil municipal de la commune de Wintzenheim a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme et défini les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01037_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

A, en particulier s'agissant de celui relatif à l'article 34 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, pour lequel il a exposé des motifs à titre principal et à titre subsidiaire.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01475_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02679_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

mars 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 6 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02128_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04816_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de la décision litigieuse.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03061_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

l'immigration et des relations avec les usagers et de Mme B G, cheffe du pôle régional Dublin, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils n'auraient pas, à cette même date, été absents ou empêchés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00917_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2022, la société La Poste, représentée par Me Bellanger, avocat, conclut, à titre principal, au rejet de la requête d'appel de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04111_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B A ne justifie pas, en dépit de l'ancienneté de son séjour en France, d'une particulière intégration à la société française.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03348_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par des mémoires en défense enregistrés les 8 octobre 2019, 6 mars 2020, 31 juillet 2020 et 7 janvier 2021, le CHU de Toulouse, représenté par la SELARL Montazeau et Cara, conclut à titre principal

Source officielle

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