non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ".

Ils ont constaté la présence en action de travail de trois ressortissants comoriens dépourvus de titre les autorisant à travailler en France et non déclarés.

de l'emploi d'un travailleur étranger non muni d'autorisation de séjour et de travail n'est pas établie, le tribunal correctionnel de Bourg en Bresse ayant, par un jugement du 17 février 2021, prononcé

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ».

que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

l’État d’accueil. » Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée

L'article L. 8251-1 du code du travail prévoit que : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au présent litige : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail

En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". 4.

autorisant l'exercice d'une activité salariée.

et familiale, soit au titre d’une activité salariée.

maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions

Aux termes de l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ".

Après l'adoption d'une ordonnance de non-conciliation autorisant l'épouse de M. A à assigner celui-ci en divorce, M.