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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE03365_20220915
15 septembre 2022
ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l'éducation, dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, dans les sections d'enseignement
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00028_20250731
31 juillet 2025
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient
DCA_25NC00029_20250731
2ème chambre
DCA_20TL04495_20221115
15 novembre 2022
Ces dispositions ont notamment été modifiées par un arrêté du 8 avril 2019, les termes " l'enseignement supérieur " ayant été remplacés par les mots " un établissement de l'enseignement supérieur ou exerçant
6ème chambre
DCA_23NT03517_20240423
23 avril 2024
reconnu par cet État membre, y compris les diplômes, les certificats ou les doctorats délivrés par un établissement d'enseignement supérieur, qui peut comprendre un programme de préparation à ce type
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03503_20220922
22 septembre 2022
qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant " () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00865_20230119
19 janvier 2023
d'enseignement : " Indépendamment de l'indemnité de gestion prévue aux articles qui précèdent, il est alloué aux agents comptables qui exercent leurs fonctions dans les établissements d'enseignement une
DCA_23TL01268_20250204
4 février 2025
A en réparation du préjudice subi du fait d'une situation de harcèlement moral et à lui proposer une mutation vers un autre établissement, il résulte de ces éléments, pris isolément ou dans leur ensemble
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00365_20221115
artistique principal de 1ère classe sont chargés, dans leur spécialité, de tâches d'enseignement dans les conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal classés, les établissements
4ème chambre
DCA_22PA01640_20230331
31 mars 2023
conformément au modèle annexé au présent décret et qui ont préparé le brevet de technicien supérieur : 1° Par la voie scolaire dans un établissement d'enseignement public ou dans un établissement d'enseignement
DCA_22PA01641_20230331
DCA_22PA01642_20230331
DCA_23PA03664_20250214
14 février 2025
relevant du ministère de l'éducation nationale ; - le décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008 instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et de psychologues de l'éducation
1ère chambre
DCA_21TL01990_20220728
28 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'association centre libre d'enseignement supérieur international (CLESI), créée sous le régime de la loi de 1901, organise en France depuis 2012 des enseignements
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02156_20220630
30 juin 2022
particulier des professeurs d'enseignement général des collèges, le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement
DCA_21TL20453_20230718
18 juillet 2023
B, membre du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, a été nommé proviseur du lycée professionnel à Toulouse en 2007.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00906_20251028
28 octobre 2025
d’enseignement choisi, ou d’une attestation d’accueil de l’établissement où s’effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d’existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de
DCA_25LY02108_20260423
23 avril 2026
Pour rejeter la demande de Mme A..., la préfète du Rhône s’est fondée sur la circonstance que le diplôme de responsable paie délivré par l’établissement d’enseignement supérieur privé IGEFI n’est ni un
2ème Chambre
DCA_22NT02380_20231124
24 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a joint à sa demande de visa l'accord préalable d'inscription obtenu, pour l'année scolaire 2021/2022, auprès d'un établissement d'enseignement privé dénommé
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00102_20250206
6 février 2025
Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur.
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