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5 051 résultats pour « enseignement d'un établissement privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_20VE03365_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l'éducation, dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, dans les sections d'enseignement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00028_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00029_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL04495_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Ces dispositions ont notamment été modifiées par un arrêté du 8 avril 2019, les termes " l'enseignement supérieur " ayant été remplacés par les mots " un établissement de l'enseignement supérieur ou exerçant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03517_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

reconnu par cet État membre, y compris les diplômes, les certificats ou les doctorats délivrés par un établissement d'enseignement supérieur, qui peut comprendre un programme de préparation à ce type

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03503_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant " () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00865_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

d'enseignement : " Indépendamment de l'indemnité de gestion prévue aux articles qui précèdent, il est alloué aux agents comptables qui exercent leurs fonctions dans les établissements d'enseignement une

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01268_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

A en réparation du préjudice subi du fait d'une situation de harcèlement moral et à lui proposer une mutation vers un autre établissement, il résulte de ces éléments, pris isolément ou dans leur ensemble

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00365_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

artistique principal de 1ère classe sont chargés, dans leur spécialité, de tâches d'enseignement dans les conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal classés, les établissements

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01640_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

conformément au modèle annexé au présent décret et qui ont préparé le brevet de technicien supérieur : 1° Par la voie scolaire dans un établissement d'enseignement public ou dans un établissement d'enseignement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01641_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

conformément au modèle annexé au présent décret et qui ont préparé le brevet de technicien supérieur : 1° Par la voie scolaire dans un établissement d'enseignement public ou dans un établissement d'enseignement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01642_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

conformément au modèle annexé au présent décret et qui ont préparé le brevet de technicien supérieur : 1° Par la voie scolaire dans un établissement d'enseignement public ou dans un établissement d'enseignement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03664_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

relevant du ministère de l'éducation nationale ; - le décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008 instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et de psychologues de l'éducation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01990_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier que l'association centre libre d'enseignement supérieur international (CLESI), créée sous le régime de la loi de 1901, organise en France depuis 2012 des enseignements

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02156_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

particulier des professeurs d'enseignement général des collèges, le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20453_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

B, membre du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, a été nommé proviseur du lycée professionnel à Toulouse en 2007.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00906_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

d’enseignement choisi, ou d’une attestation d’accueil de l’établissement où s’effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d’existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02108_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Pour rejeter la demande de Mme A..., la préfète du Rhône s’est fondée sur la circonstance que le diplôme de responsable paie délivré par l’établissement d’enseignement supérieur privé IGEFI n’est ni un

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02380_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a joint à sa demande de visa l'accord préalable d'inscription obtenu, pour l'année scolaire 2021/2022, auprès d'un établissement d'enseignement privé dénommé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00102_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur.

Source officielle

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