Par un jugement n° 1706859 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu de statuer à concurrence du dégrèvement accordé en cours d'instance et a rejeté le surplus

Par suite, la société A B Coiffure ne peut utilement soutenir que le jugement est entaché d'erreur d'appréciation pour en obtenir l'annulation.

Par suite, la société A B Vitry ne peut utilement soutenir que le jugement est entaché d'erreur d'appréciation pour en obtenir l'annulation.

Les extensions seront localisées au plus proche des bourgs en évitant le mitage. ().

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'ONF : 5.

, la procédure d'aide ayant été déclenchée tardivement, sans qu'il en soit ensuite fait le bilan ; le contexte sanitaire a perturbé l'organisation des cours ; - la décision attaquée procède d'une erreur

de qualification juridique des faits et une erreur de droit ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et les premiers juges ont statué " infra petita " ; - son préjudice financier s'élève

tierce opposition et un mémoire, enregistrés le 7 décembre 2021, le 4 mars 2022 et le 12 janvier 2023, la SAS Galemar, représentée par Me Fresneau et Guillini, demande à la cour : 1°) de déclarer non

Cette justification se matérialise par un bon de conformité comportant des informations précises sur les déchets permettant à l'exploitant de les accepter ou non.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 3.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

B soutient que le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit, d'erreurs de fait et d'erreurs manifestes d'appréciation, de tels moyens, qui sont relatifs au bien-fondé de ce jugement, sont sans incidence

relevées concernent seulement deux salariés, dont un seul relève de la compétence de la CLAC Nord, et constituent seulement des erreurs matérielles sans conséquence ; - les sanctions prononcées présentent

d'appréciation ; ce moyen a été écarté comme non fondé, ce qui se justifie parfaitement ; ces parcelles ne représentent pas une " dent creuse " et se situent en réalité en limite nord d'urbanisation ;

attaquée est insuffisamment motivée, notamment au regard de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle repose sur des faits inexacts et est entachée d'une erreur

Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des relevés de constatations matérielles des 25 octobre et 2 novembre 2016, cosignés par M.

Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 8

L'administration a mis en évidence, ce que M.

Elle soutient que : - le juge administratif n'est pas compétent dès lors qu'elle a seulement fourni les matériaux et n'a effectué aucune prestation pour la société La Compagnie des forestiers ; -

En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 18.