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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA00752_20241129
29 novembre 2024
Sur l'étendue du litige : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02917_20251222
22 décembre 2025
de prolonger irrégulièrement la durée de la vérification de comptabilité au-delà du délai de trois mois normalement applicable ; - l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, prévue
3ème Chambre
DCA_23NT02643_20241004
4 octobre 2024
du 23 octobre 2020, avec capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle ; - la somme de 71 172,95 euros correspondant à 15% de la somme de 474 486,34 euros due au titre de la pénalité prévue
1ère Chambre
DCA_20NT01346_20220624
24 juin 2022
Sur l'appel principal de la société Aequatio : En ce qui concerne l'étendue du litige : 3.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02127_20240131
31 janvier 2024
justifie pas que le décompte général de son marché ferait apparaître que la somme de 553 227 euros lui a effectivement été retenue ; - le paiement de la somme de 553 227 euros a eu pour effet d'éteindre
3ème chambre
DCA_22TL21122_20240618
18 juin 2024
Elle soutient que : - faute d'acceptation formelle de sa part de la cession de créance dans les conditions prévues à l'article L. 313-29 du code monétaire et financier, elle est fondée à opposer à la
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01302_20240212
12 février 2024
Il résulte de l'instruction que l'expert qui a remis son rapport le 14 décembre 2020 a été chargé par le président du tribunal administratif de Marseille notamment de décrire la nature et l'étendue des
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00259_20230309
9 mars 2023
DCA_21MA04491_20230414
14 avril 2023
relève appel du jugement du 27 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements
2ème chambre
DCA_21TL01316_20220524
24 mai 2022
Dès lors que sa dette est payable par termes successifs, la prescription court contre chacune de ses fractions à compter de sa date d'exigibilité, de sorte que l'action en indemnisation des sommes non
2ème chambre (formation à 5)
DCA_23BX01645_20231207
7 décembre 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Gironde a procédé à un examen particulier de la situation de Mme B. 6.
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
Si la société requérante soutient que la législation turque autorise la liquidation amiable d'une société sans annulation des dettes de ses actionnaires, elle n'en justifie pas.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00574_20220623
23 juin 2022
Sur l'étendue du litige : 5. Si la SARL Marold reprend dans ses écritures l'ensemble de préjudices invoqués par M.
DCA_20MA00317_20220623
Sur l'étendue du litige : 2. Si M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant des rectifications notifiées en matière de revenus de capitaux mobiliers et de plus-value sur cession d'actions, la majoration de 40 % prévue
DCA_21VE01416_20231130
30 novembre 2023
1ère chambre
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02963_20230425
25 avril 2023
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
Aux termes de l'article 1600-0 I du code général des impôts : " La contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art
DCA_23NC01036_20250626
26 juin 2025
Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le service a considéré que le passif était injustifié à hauteur de ces montants. 6.
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