CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03789_20220916
16 septembre 2022
des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". 2.
Juge des référés
DCA_24TL02766_20250407
7 avril 2025
D et leurs causes, chiffrer l'étendue des dommages subis par M.
DCA_25BX00219_20250903
3 septembre 2025
des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de déterminer la nature et l'étendue
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00679_20230516
16 mai 2023
Procédure contentieuse suivante : Mme B D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire une expertise afin de déterminer l'origine, les causes, la nature et l'étendue
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01188_20221208
8 décembre 2022
, les frais d'huissier et la mission d'élaboration d'un schéma de remise en sécurité incendie ; - la SMABTP n'apporte aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'analyse du premier juge sur
DCA_25TL00310_20250505
5 mai 2025
des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03767_20220616
16 juin 2022
Ainsi, il y a lieu d'ajouter à la somme de 125,387 millions d'euros, la somme de 14,498 millions d'euros au titre des charges de structure. 9.
6ème Chambre
DCA_21PA02658_20230117
17 janvier 2023
En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur du CROUS, qui agissait dans le cadre de sa mission de service public, aurait méconnu l'étendue de sa compétence ou entaché sa décision
DCA_25BX01217_20250924
24 septembre 2025
Sodexo Justice Services a demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de décrire la nature et l'étendue
DCA_23NC00215_20260317
17 mars 2026
Article 2 : Pour l’accomplissement de sa mission, l’expert se fera communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de Mme B...
8ème chambre
DCA_21PA06165_20230216
16 février 2023
en vue d'exploiter un service de radio par voie hertzienne en mode numérique (DAB +), dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse au titre des allotissements de " Montpellier étendu
DCA_25MA02148_20260115
15 janvier 2026
A..., représentés par Me Dersy, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 10 juillet 2025 de la présidente du tribunal administratif de Nice ; 2°) d’étendre les opérations
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03609_20220727
27 juillet 2022
La société Dekra Industrial soutient à cet égard qu'il n'entrait pas dans sa mission de s'assurer du caractère approprié du revêtement de la bâche de contre-lavage, seuls relevant de la mission " L " relative
4ème chambre
DCA_25NT00363_20260410
10 avril 2026
pratique professionnelle, sa connaissance des techniques de l'expertise et sa capacité à exercer sa mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence.
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01057_20240619
19 juin 2024
qualité de sa prise en charge médicale par le centre hospitalier de Perpignan à compter du 24 mai 2011 pour une ablation de matériel d'arthrodèse au niveau des lombaires suivie de complications et l'étendue
3ème chambre
DCA_21TL01705_20230117
L'expert aura pour mission : - de se faire communiquer, l'intégralité du dossier médical de M. A et notamment tous les documents relatifs à l'état de santé de M.
5ème chambre
DCA_21VE01457_20230608
8 juin 2023
Dans ces conditions, l'état du dossier ne permet pas à la cour d'apprécier l'étendue des préjudices corporels subis par M. A C du fait de l'accident du 13 octobre 2017.
DCA_25TL02164_20260428
28 avril 2026
C..., ingénieur en génie civil, est désigné comme expert avec pour mission de : - se faire communiquer tous documents qu’il estimera utiles à sa mission ; - se rendre sur la propriété de M.
ORCA_22BX01858_20221013
13 octobre 2022
La commune de Portets a demandé au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise à l'Etat (DREAL Nouvelle Aquitaine et DDTM de la Gironde-service eau et nature), à Voies Navigables de France (VNF
2ème chambre
DCA_23PA00642_20240214
14 février 2024
Il ressort des points 3 à 5 du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen tiré de la méconnaissance par le ministre de l'intérieur de l'étendue de l'interdiction d'exercice
Page 11 sur 127