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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
Il n'est pas allégué par M.
2ème Chambre
DCA_21VE01199_20230630
30 juin 2023
est nécessaire, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique. / Le renouvellement
6ème chambre
DCA_20NT02701_20220331
31 mars 2022
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ".
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01336_20250604
4 juin 2025
Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
Ce manquement est d’une gravité suffisante pour fonder la résiliation de la convention à ses torts exclusifs. 9.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01663_20250320
20 mars 2025
applicable, à l'exclusion de son chapitre II ".
3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
L'imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l'usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de
1ère Chambre
DCA_24VE00404_20260217
17 février 2026
Quant aux frais liés à l’assistance par une tierce personne : Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi.
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
L'article L. 1321-1 du même code précise : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : () / 3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline
3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement est insuffisamment motivé, le tribunal ayant omis de statuer sur la responsabilité de la communauté de communes de Cèze Cévennes
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
B a contesté le congé qui lui avait été délivré devant le tribunal paritaire des baux ruraux d'Amiens, lequel a, par jugement du 24 janvier 2022, sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive
DCA_24BX00016_20251127
27 novembre 2025
Ces nouveaux troubles ne provenant pas de manière exclusive des séquelles de la dépression initiale, le ministre de l’intérieur est ainsi fondé à soutenir, sans qu’il y ait lieu d’examiner la substitution
DCA_24DA02007_20260114
14 janvier 2026
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
7ème chambre
DCA_23PA01718_20241205
5 décembre 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable en ce qu'elle reproduit intégralement et exclusivement le texte de la demande de première instance ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00432_20221110
10 novembre 2022
Cette circonstance n'est cependant pas de nature à établir l'inutilité de la mesure contestée, dès lors, d'une part, que la prescription en litige n'a pas été exclusivement adoptée pour les Busards, mais
DCA_22DA00643_20241128
28 novembre 2024
En l'espèce, d'une part, le produit de la taxe n'est pas réparti entre les différents postes de dépenses de l'établissement par les dispositions réglementaires qui définissent l'assiette et le montant
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
Article 4 : Il est sursis à statuer sur la requête présentée par M.
DCA_24DA00607_20250430
30 avril 2025
/Si elles se soumettent aux règles de vie communautaire qui définissent un cadre d'accueil comprenant la participation à un travail destiné à leur insertion sociale, elles ont un statut qui est exclusif
DCA_23DA00891_20250625
25 juin 2025
, par lequel M.
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