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489 résultats pour « exclusion necessaire des chefs sur lesquels il est differemment statue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA03096_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Il n'est pas allégué par M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01199_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

est nécessaire, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique. / Le renouvellement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02701_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01336_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02286_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ce manquement est d’une gravité suffisante pour fonder la résiliation de la convention à ses torts exclusifs. 9.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01663_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

applicable, à l'exclusion de son chapitre II ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00583_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l'usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00404_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Quant aux frais liés à l’assistance par une tierce personne : Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01423_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00607_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L'article L. 1321-1 du même code précise : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : () / 3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL03076_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement est insuffisamment motivé, le tribunal ayant omis de statuer sur la responsabilité de la communauté de communes de Cèze Cévennes

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00612_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

B a contesté le congé qui lui avait été délivré devant le tribunal paritaire des baux ruraux d'Amiens, lequel a, par jugement du 24 janvier 2022, sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00016_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Ces nouveaux troubles ne provenant pas de manière exclusive des séquelles de la dépression initiale, le ministre de l’intérieur est ainsi fondé à soutenir, sans qu’il y ait lieu d’examiner la substitution

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02007_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01718_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Il soutient que : - la requête est irrecevable en ce qu'elle reproduit intégralement et exclusivement le texte de la demande de première instance ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00432_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Cette circonstance n'est cependant pas de nature à établir l'inutilité de la mesure contestée, dès lors, d'une part, que la prescription en litige n'a pas été exclusivement adoptée pour les Busards, mais

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00643_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En l'espèce, d'une part, le produit de la taxe n'est pas réparti entre les différents postes de dépenses de l'établissement par les dispositions réglementaires qui définissent l'assiette et le montant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Article 4 : Il est sursis à statuer sur la requête présentée par M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00607_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

/Si elles se soumettent aux règles de vie communautaire qui définissent un cadre d'accueil comprenant la participation à un travail destiné à leur insertion sociale, elles ont un statut qui est exclusif

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00891_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

, par lequel M.

Source officielle

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