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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05122_20240412
12 avril 2024
forfaitaire ; - cette contribution n'est pas versée exclusivement à fonds perdus, ainsi qu'il résulte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 septembre 2022 C-202/21, ABLV Bank
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00179_20240123
23 janvier 2024
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00885_20230504
4 mai 2023
termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) CEDILEC, agissant tant en son nom propre qu'en tant que mandataire de la société anonyme (SA
DCA_23DA00311_20240411
11 avril 2024
critères lui ayant permis de définir les formules sélectionnées, ni même les mesures qu'elle a utilisées pour s'assurer de la justesse de ses formulations.
1ère Chambre
DCA_20VE02187_20221004
4 octobre 2022
Elle soutient que : - l'article 220 du code général des impôts, qui concerne exclusivement les revenus de capitaux mobiliers, n'est pas applicable aux faits de l'espèce ; - la demande de substitution
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02566_20231020
20 octobre 2023
premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03863_20240304
4 mars 2024
Elle formule toutes protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise sollicitée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00012_20220425
25 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Austin et M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00451_20230314
14 mars 2023
La réclamation préalable formée par la société TMSI-AV a été rejetée par une décision de l'administration fiscale du 14 juin 2018.
4ème chambre
DCA_25PA04668_20260220
20 février 2026
de la commission de recherche et d’information indépendante sur la radioactivité (CRIIRAD) publié en 2006 démontrent que les doses reçues par la population polynésienne ont largement dépassé cette limite
DCA_20NC02931_20221229
29 décembre 2022
Le 22 septembre 2008, la société European Gas Limited a sollicité la délivrance d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis Bleue Lorraine Nord ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01626_20250710
10 juillet 2025
- il est suivi par plusieurs psychiatres, qui ont tous estimé que son état psychologique, qui a justifié un rapatriement en métropole, ainsi qu'un congé de longue durée, était en lien direct et exclusif
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01070_20231221
21 décembre 2023
les immeubles acquis ou construits par les contribuables personnes physiques ; les obligations incombant aux souscripteurs d'actions ou de parts de société dont l'objet est exclusivement de construire
1ère chambre
DCA_22TL21710_20241010
10 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bruno Raulet a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) d'annuler
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Import négoce international a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
A cet égard, il ressort des objectifs et dispositions mentionnés du règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 que la contribution au FRU qu'il prévoit a pour objet, sur une période limitée dans le temps
DCA_22LY02247_20230406
6 avril 2023
contentieux a annulé cet arrêt en tant que la cour s'est déclarée incompétente pour connaître des conclusions des HCL et de la SHAM dirigées contre la CPAM du Puy-de-Dôme et lui a renvoyé l'affaire dans la limite
8ème chambre
DCA_22PA00295_20231211
11 décembre 2023
Il indique que la proposition de sanction d'une exclusion temporaire de fonction de vingt-quatre mois fermes a recueilli six voix contre et que la seconde proposition de sanction d'une exclusion temporaire
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05344_20240131
31 janvier 2024
l'ordonnance n° 2311789 du 5 décembre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que la saisie conservatoire dont elle a fait l'objet soit limitée
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