CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 411 résultats pour « exclusions formelles et limitées »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05122_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

forfaitaire ; - cette contribution n'est pas versée exclusivement à fonds perdus, ainsi qu'il résulte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 septembre 2022 C-202/21, ABLV Bank

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00179_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00885_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00894_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) CEDILEC, agissant tant en son nom propre qu'en tant que mandataire de la société anonyme (SA

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00311_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

critères lui ayant permis de définir les formules sélectionnées, ni même les mesures qu'elle a utilisées pour s'assurer de la justesse de ses formulations.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02187_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Elle soutient que : - l'article 220 du code général des impôts, qui concerne exclusivement les revenus de capitaux mobiliers, n'est pas applicable aux faits de l'espèce ; - la demande de substitution

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02566_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03863_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Elle formule toutes protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise sollicitée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00012_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Austin et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00451_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

La réclamation préalable formée par la société TMSI-AV a été rejetée par une décision de l'administration fiscale du 14 juin 2018.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA04668_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

de la commission de recherche et d’information indépendante sur la radioactivité (CRIIRAD) publié en 2006 démontrent que les doses reçues par la population polynésienne ont largement dépassé cette limite

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02931_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Le 22 septembre 2008, la société European Gas Limited a sollicité la délivrance d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis Bleue Lorraine Nord ".

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01626_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

- il est suivi par plusieurs psychiatres, qui ont tous estimé que son état psychologique, qui a justifié un rapatriement en métropole, ainsi qu'un congé de longue durée, était en lien direct et exclusif

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01070_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

les immeubles acquis ou construits par les contribuables personnes physiques ; les obligations incombant aux souscripteurs d'actions ou de parts de société dont l'objet est exclusivement de construire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21710_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bruno Raulet a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02052_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Import négoce international a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05188_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

A cet égard, il ressort des objectifs et dispositions mentionnés du règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 que la contribution au FRU qu'il prévoit a pour objet, sur une période limitée dans le temps

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02247_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

contentieux a annulé cet arrêt en tant que la cour s'est déclarée incompétente pour connaître des conclusions des HCL et de la SHAM dirigées contre la CPAM du Puy-de-Dôme et lui a renvoyé l'affaire dans la limite

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00295_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Il indique que la proposition de sanction d'une exclusion temporaire de fonction de vingt-quatre mois fermes a recueilli six voix contre et que la seconde proposition de sanction d'une exclusion temporaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA05344_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

l'ordonnance n° 2311789 du 5 décembre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que la saisie conservatoire dont elle a fait l'objet soit limitée

Source officielle

Page 11 sur 71

← PrécédentSuivant →