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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01153_20240314
14 mars 2024
clos le 31 décembre 2014 et non au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ; - faute d'être propriétaire d'une quote-part du capital social de la SCI Clos du Palais au 31 décembre 2014, date de
2ème chambre
DCA_21TL21178_20230914
14 septembre 2023
Elle est, par suite, suffisamment motivée en droit et en fait.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01338_20260122
22 janvier 2026
commis une faute de nature à exonérer le CHU de sa responsabilité.
9ème Chambre
DCA_21PA05020_20230602
2 juin 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Orphée, qui exerce une activité de gestion de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011
2ème Chambre
DCA_24VE01330_20251106
6 novembre 2025
B... a formé un recours gracieux contre ce changement d’affectation et a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison notamment de faits de harcèlement moral dont il s’estimait victime
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02321_20240111
11 janvier 2024
L'intéressé relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande. Sur l'exercice d'une activité occulte : 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02091_20240710
10 juillet 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
DCA_21LY02428_20230622
22 juin 2023
exerce une activité libérale, de telle sorte que la circonstance qu'il n'est pas lui-même expert-comptable est sans incidence ; - en application de la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-PVBMI
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00857_20230406
6 avril 2023
A, le 25 octobre 2019, contre cette décision a été rejeté par une décision du 11 décembre 2019 de la direction générale des douanes et droits indirects. M.
6ème chambre
DCA_24NT03310_20250708
8 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02271_20230615
15 juin 2023
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal
DCA_24VE01935_20250703
3 juillet 2025
G fait valoir que son affectation au " groupement formation sport " (GFS) en 2013 lui a fait perdre en mobilité en raison de tâches de pose, dépose, déménagements de charges lourdes, montée et descente
7ème chambre
DCA_21PA05807_20230214
14 février 2023
demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
DCA_21NC02322_20230601
1 juin 2023
Il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de cette activité d'antiquaire engagée par un avis du 15 mai 2017.
DCA_21LY00565_20220414
14 avril 2022
Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00723_20220629
29 juin 2022
D B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2017 par lequel le préfet de la Moselle lui a interdit d'exercer à titre permanent quelconque fonction que ce soit
DCA_22PA03928_20240130
30 janvier 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03176_20240206
6 février 2024
droit au bénéfice de la NBI, sans exiger que de telles fonctions soient exercées à titre principal par l'agent.
DCA_19BX04915_20220530
30 mai 2022
ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière
DCA_22LY00466_20231123
23 novembre 2023
La société Raxonati Solutions, qui exerce une activité de conseil aux entreprises et assistance à la gestion, a été constituée le 10 octobre 2013 par M.
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