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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA02659_20220705
5 juillet 2022
, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail
9ème Chambre
DCA_23PA00220_20231208
8 décembre 2023
sous contrat ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01065_20240319
19 mars 2024
, contrairement au motif avancé pour le licencier ; - le licenciement contesté participe du harcèlement moral dont il est victime au sein du service depuis 2018 ; - ce licenciement a pour origine la
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00589_20240313
13 mars 2024
"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation
4ème Chambre
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
travail () ".
DCA_22VE02630_20241218
18 décembre 2024
l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02973_20240221
21 février 2024
Pour établir l'existence d'une relation de travail salarié entre cette personne, en situation irrégulière, contrôlée en position de travail lors d'une visite du 19 octobre 2019, et la société S2IA, l'Office
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02585_20241017
17 octobre 2024
Elle a bénéficié à ce titre de la protection contre les licenciements prévue par les articles L. 2421-3 et L. 2421-6 du code du travail et L. 662-4 du code de commerce.
DCA_21NC02586_20241017
Elle a bénéficié à ce titre de la protection contre les licenciements prévue par les articles L. 2421-3 et L. 2421-6 du code du travail.
8ème chambre
DCA_23PA02801_20240523
23 mai 2024
Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - l'inspecteur du travail a procédé au contrôle de l'existence éventuelle d'un lien entre la mesure de licenciement et le mandat détenu par l'intéressée
DCA_23PA01730_20240930
30 septembre 2024
Après s'être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier si le
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'inspecteur du travail aurait exercé son contrôle en ne tenant pas compte de chacun des mandats que détenait M. A, doit être écarté. 7.
2ème chambre
DCA_22TL21178_20240523
ses travaux de recherche.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01577_20250523
23 mai 2025
de travail.
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
à son contrat de travail, qui n'est pas signée, n'engage pas la Banque de France, d'autre part, son contrat de travail ne respecte pas l'article 18 de la convention collective dans la mesure où il ne
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02320_20220726
26 juillet 2022
des départements constitutifs de ces deux régions, comme dans le contrat initial, ne permet pas de caractériser une modification du contrat de travail.
5ème chambre
DCA_21VE03302_20240502
2 mai 2024
Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00467_20250619
19 juin 2025
Le 13 mars 2020, ce dernier a formé un recours hiérarchique contre cette décision devant la ministre en charge du travail.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Dannemoine excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 7.
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