D'une part, il ressort des pièces du dossier que les auteurs du plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) ont fixé comme axe prioritaire un développement économique, social et urbain, économe en consommation

En ce qui concerne l'insuffisance de motivation du rapport de présentation : 11.

des milieux aquatiques de la basse Desges de Chanteuges ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du préfet de la Haute-Loire du 28 octobre 2015 reconnaissant l'existence

le tribunal administratif, et tiré de l'existence d'une distorsion de concurrence.

du dossier de demande de prolongation et le défaut de contestation sérieuse du ministre de l'économie et des finances ne permettent pas de constituer une motivation suffisante de nature à justifier la

d'une trame verte dont l'existence ne ressortait pas des pièces du dossier de première instance ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de l'erreur manifeste

D'une part, il ressort des pièces du dossier que les auteurs du plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) ont fixé comme axe prioritaire un développement économique, social et urbain, économe en consommation

et solidaire de réexaminer sa demande de certificats d'économies d'énergie ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique et solidaire de lui délivrer les certificats d'économies d'énergie

bocagers ou semi-bocagers () ainsi que des espaces agricoles ou en friches étant à même de participer à des continuités écologiques ".

apprécier les enjeux écologiques, et que ces investigations ont pu mettre en lumière des sensibilités environnementales au départ insoupçonnées.

S'agissant du défaut de motivation de l'avis de la commission nationale d'aménagement commercial : 8.

foncières à vocation économique ; - les zones existantes ne peuvent être optimisées.

Elle a ainsi suffisamment motivé son avis. En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation : 4.

et le dévelo ement économique du territoire.

Par mémoire enregistré le 23 mai 2022, la ministre de la transition écologique demande à la cour de faire droit à la demande de sursis à exécution présentée par EDF PEI.

Si la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit en appréciant l'existence d'une raison impérative d'intérêt public

existants, ou avec les " groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants ".

Elle soutient que : le jugement est insuffisamment motivé, notamment en ce qu’il écarte le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’avis du commissaire enquêteur ; il est entaché d’une erreur de

Cet article permet au règlement d'un plan local d'urbanisme d’identifier un secteur à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités

préciser la disposition ou le principe qui imposerait une telle motivation.