CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04163_20221021
21 octobre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22PA04779_20230628
28 juin 2023
Il y a lieu en conséquence de réformer en ce sens le jugement du 11 octobre 2022.
3ème chambre
DCA_22TL20806_20230720
20 juillet 2023
tandis que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas intenses et stables.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01408_20220405
5 avril 2022
D'une part, il ressort de la notice architecturale, du document d'insertion et des photographies de l'existant, non modifiés par le permis de construire modificatif sur ce point, que l'immeuble d'habitation
5ème chambre
DCA_23VE00793_20251009
9 octobre 2025
Ils font valoir que : l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la faute commise ar l’hô ital et l’état sychiatrique ost-consolidation de Mme B... n’est as établi ; cette dernière
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02751_20220901
1 septembre 2022
En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02068_20241004
4 octobre 2024
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur le bien-fondé des jugements attaqués : 3.
9ème Chambre
DCA_23PA04054_20241011
11 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01127_20251114
14 novembre 2025
Pour justifier l’existence de faits constitutifs de harcèlement moral, M.
8ème chambre
DCA_24PA01599_20240930
30 septembre 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Paris XO Rugby et de M. A les sommes demandées par la LIFR et la FFR au même titre.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, que l'existence d'un lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02186_20250122
22 janvier 2025
condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille à leur verser à titre provisionnel une somme de 300 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis par leur fils en lien
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01718_20220927
27 septembre 2022
Par suite, il y a lieu de rejeter ce moyen par adoption des motifs pertinemment retenus par la première juge. 4.
DCA_23PA04043_20241011
DCA_23PA04050_20241011
DCA_24VE03393_20250925
25 septembre 2025
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02518_20260331
31 mars 2026
En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été exposé au point 5 que la demande de M.
DCA_24LY02643_20260219
19 février 2026
la cigogne noire.
DCA_25DA00839_20260211
11 février 2026
En quatrième lieu, en fixant comme pays de destination de la mesure d’éloignement le pays dont M.
DCA_25MA01259_20260327
27 mars 2026
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
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