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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00566_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
agricoles ; le digestat n'est pas le prolongement de l'acte de production d'un exploitant agricole ; on ne peut admettre qu'un industriel stocke en zone inconstructible du digestat issu d'un processus
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00567_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
agricoles ; le digestat n'est pas le prolongement de l'acte de production d'un exploitant agricole ; on ne peut admettre qu'un industriel stocke en zone agricole du digestat issu d'un processus industriel
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01744_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
ou associés exploitants à titre secondaires à la MSA et des exploitants ou associés exploitants participant à plusieurs exploitations ou sociétés agricoles qui sont comptabilisés pour 1 UMO ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01733_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
A, associé exploitant de cette SCEA, est propriétaire.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03578_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de recours contentieux et a mentionné avec suffisamment de précision les raisons pour lesquelles le courrier du maire de Pertuis en date du 17 janvier 2019 devait être regardé comme portant rejet explicite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Lorsque l'exploitant ou son ayant-droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l'exonère de ses obligations que si le cessionnaire s'est substitué à lui en qualité d'exploitant.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00088_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01339_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ; / b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant ; (...) / c) Lorsque l'exploitant
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02693_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Pour justifier des besoins de stockage des exploitants agricoles locaux, la " notice PC 4 " jointe à la demande de permis de construire de régularisation applique aux surfaces cultivées par ces exploitants
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00344_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Un arrêté préfectoral du 6 octobre 1997 a prévu un contrôle des rejets par un organisme agréé à charge de l'exploitant.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01397_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B estime que la concertation menée auprès des exploitants agricoles aurait conduit à définir les contours de la zone agricole AC au regard des seuls projets individuels de chaque exploitant agricole.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03732_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Saisi par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Côte-d'Or (FDSEA 21), par la confédération paysanne de Côte-d'Or et par différents exploitants agricoles, le tribunal administratif
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02659_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elles soutiennent que : - en l’absence de demande explicite de retrait de l’autorisation du projet par la société Saint-Polycarpe Energies et d’une décision effective de retrait par le préfet de l’Aude
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01156_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En tout état de cause, l’annexe 2 du dossier de demande d’enregistrement précise que le choix a été fait de retenir des ventilateurs peu bruyants, et que la société exploitante s’assurera que les valeurs
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01518_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Ces mesures sont à la charge de l'exploitant. ". 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
complémentaires adressées au préfet par courriel du 23 novembre 2020 ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait ; les exigences de l'administration, qui se limitaient à la transmission par l'exploitant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00903_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Ces non-conformités ont fait l'objet d'un courrier d'injonction adressé par le préfet de la Nièvre à l'exploitant le 30 octobre 2013.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00912_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Ces non-conformités ont fait l'objet d'un courrier d'injonction adressé par le préfet de la Nièvre à l'exploitant le 30 octobre 2013.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05014_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En deuxième lieu, il est constant que le résumé de l'opération figurant dans le communiqué de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie publié le 4 juillet 2023 indique de manière explicite
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04208_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
litige ; les locaux correspondant au besoin de l’activité existante et à son développement et n’ont pas consommé de terres agricoles; le juge n’a pas à remettre en cause les choix de gestion de l’exploitant
Source officiellePage 11 sur 550